‹ L'assurance contre l'invalidité et la vieillesse en AllemagneChapitre 163 sur 227 · PAIEMENT DES RENTES · texte numérisé non relu

PAIEMENT DES RENTES

Le paiement des rentes esteffectué par l'administration des pos. tes, sur mandat de la direction de l'établissement d’assurance compétent conformément au $ 112 alinéa 2. En général le paiement est fait par le bureau de poste dans la circonscription duquel l'ayant

droit à la rente avait son domicile au moment où il présentait sa demande d'obtention. La direction de l'établissement d’assurance doit indiquer à l'intéressé le bureau de poste chargé du paiement.

Les autorités centrales des postes sont autorisées à exiger des établissements d'assurance un fonds de roulement. Cette somme doit être déposée, en versements trimestriels où mensuels, dans des caisses désignées aux établissements d'assurance par l’administration des postes; elle ne peut dépasser le montant des dépenses prévues par l'établissement d'assurance pour l’année courante.

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