DÉCISIONS ÉMISES PAR DES BUREAUX DE RENTE

Si les bureaux de rente sont investis des attributions du K 86, les prescriptions des K$ 112 à 122, 128, sont applicables avec les remarques suivantes :

Les décisions des bureaux de rente sont prises à la majorité des voix, en présence de 3 membres, parmi lesquels doivent se trouver en dehors du président ou de son suppléant, un représentant des patrons et un représentant des ouvriers et cela si d'après l'opinion du président ou de son suppléant, il y aura lieu de refuser une rente,d’en accorder une plus faible que la rente demandée, ou enfin d'opèrer le retrait d’une rente d'invalidité.

Quand une demande de rente ou de remboursement de cotisations est entièrement ou en partie reconnue où que le retrait d’une rente d'invalidité ou la reprise du paiement de la rente ont été refusés ou prononcés, le président du bureau de rente doit, après émission de la décision, envoyer immédiatement les pièces de procédure à l’établissement d'assurance compétent pour le bureau de rente et désigner les décisions qui ont été prises contre son avis.

La direction de l'établissement d'assurance est autorisée à attaquer

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en appel ou en révision, confor. aux $$ r14, al. 1, 128, al. 4, les décisions des bureaux de rente qui ont pour chjet la reconnaissance complète ou partielle d’un droit à une rente ou le remboursement de cotisations ,ou le refus de retrait d’une rente d'invalidité. L'appel et la révision engagés par la direction ont une action suspensive, mais l’appel, seulement s’il s’agit de sommes déjà exigibles au moment de la décision du bureau de rente.

L'appel ou la révision doivent être présentés sous peine de déchéance devant le tribunal arbitral ou l'office impérial des assurances dans le mois où la procédure du bureau de rente est parvenue à la direction,