CARTE-QUITTANCE

Le paiement des cotisations s'effectue en collant sur une cartequittance (Quittungskarte) un timbre correspondant à la valeur des cotisations.

L’assuré est obligé de se faire délivrer une carte-quittance et de la présenter pour le collage des timbres ou leur oblitération, au moment déterminé à cet effet ($S 141, 149, 150). Il peut être contraint à ces obligations par une amende pouvant aller jusqu’à 10 marcks, par l’autorité de police locale ou le président du bureau de rente si celui-ci est chargé du contrôle du paiement des cotisations ($$ 161 et suiv.). Si un assuré n'est pas muni d’une carte-quittance ou sil refuse dela présenter, le patron est autorisé à s’en procurer une pour le compte de l'assuré et à en retenir le prix à la paie suivante,

L'assuré peut, à tout moment, échanger sa carte-quittance contre

une nouvelle et à ses frais.

Sur la carte quittance figurent l’année etle jour de son émission, les dispositions relatives à son emploi ($ 139) et les pénalités prévues au $ 184. La forme de la carte-quittance est d’ailleurs précisée par le Conseil fédéral .

Le Conseil fédéral peut prescrire pour l'assurance volontaire et sa continuation ($ 14 alinéa 1) l'emploi de cartes-quittance spéciales et frapper d’une amende l’utilisation d’autres cartes.

Le coût des cartes-quittance, sauf le cas où il est à la charge de l'assuré (& 131 alinéa 3) est supporté par l'établissement d'assurance

du lieu de leur émission.

Chaque carte-quittance contient un espace suffisant pour coller au moins 52 timbres d'assurance. Les cartes sont fournies aux assurés avec des numéros d'ordre successifs.La première carte émise porte en tête le nom de l'établissement d'assurance dans le ressort duquel l'assuré est employé au moment de l'émission. Les cartes suivantes portent le nom de l'établissement d'assurance inscrit sur la carte immédiatement précédente. Si le nom inscrit sur une carte ne concorde pas avec celui de la première carte, c’est le nom de la première carte qui fait foi.

L'émission et l'échange des cartes-quittance sont effectués dans des bureaux désignés par l'autorité centrale des Etats confédérés.

Le bureau compétent doit compter le nombre de timbres collés dans la carte que l'assuré lui rend afin de déterminer le nombre de semaines d'assurance et la classe d'assurance du porteur de Ja carte. Doivent également être déterminés les semaines de maladie certifiée, de service militaire relatives à la période de validité de la carte-quittance. Le résultat de ces calculs doit être communiqué au porteur de la carte par la délivrance d’un certificat spécial.

Une carte-quittance n’est plus valable quand elle n’a pas été échangée dans les 2 ans qui suiventle jour de son émission mentionné sur cette carte, S'il y à des raisons suffisantes d'admettre