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qu'il n'y a pas faute de l'assuré dans l'échange tardif de la carte, la direction de l'établissement d'assurance du lieu d'occupation peut prolonger la durée de la validité de la carte-quittance.

Le conseil fédéral peut ordonner que la durée de validité de la

carte sera prolongée par l’addition d'une estampille spéctale.

Les cartes-quittance perdues, inutilisables ou détruites, doivent être remplacées par de nouvelles. Dans la nouvelle carte doivent être mentionnées les cotisations qui, d'après les preuves fournies, figuraient sur l’ancienne carte.

L'assuré est autorisé à élever une réclamation contre le calcul du contenu de la carte-quittance, la teneur du certificat ou le relevé de la carte égarée ou détruite ($ 136), dans le délai de deux semaines après la remise du certificat & 134) ou de la nouvelle carte-quittance ($ 136).

Lorsque cette réclamation n’est pas accueillie, appel peut être porté dans les mêmes délais. auprès de l’autorité de service 1mmédiatement supérieure. Celle-ci juge en dernier ressort sur ces réclamations ainsi que sur d’autres appels relatifs à la procédure.

Les cartes-quittances remises doivent être envoyées à l'établissement d'assurance du ressort qui lui-même les fait parvenir à l'établissement d'assurance dont elles portent le nom.

Ce dernier établissement d’assurance est autorisé à reporter le contenu de toutes les cartes-quittances d’un même assuré dans une carte d'ensemble (Sammelkarte), et à conserver cette carte au lieu et place des cartes détaillées qui sont alors détruites. La procédure et la création des cartes d’ensemble sont réglées par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral doit indiquer, sous quelles conditions et sous quelle forme les cartes-quittances doivent être annulées dans le cas qui précède et dans tout autre cas.

Toute mention relative à la conduite ou au travail du porteur de la carte ou toute autre indication ou remarque non prévue par la présente loi, sont interdites sur la carte-quittance.

Une carte-quittance qui porterait des inscriptions ou mentions de cette espèce doit être retenue par l’autorité entre les mains de laquelle elle passe. Cette autorité la fera remplacer par une carte nouvelle contenant les indications légales de la carte retenue, conformément au $ 136.

I est interdit aux patrons ainsi qu'aux tiers de retenir la carte contre la volonté du porteur, après que les timbres ont été collés.

Cette prescription ne s’applique pas aux autorités qui retiennent la carte pour la contrôler, la rectifier, en calculer le montant ou poursuivre la procédure d’encaissement ($S 148 et suiv.).

Toute carte-quittance qui serait indüment retenue sera enlevée à celui qui la détient par la police locale et remise aux mains de l'ayant droit. Toute personne qui a contrevenu aux prescriptions qui précèdent est responsable vis-à-vis de l'assuré de tout dommage résultant de la retenue illégale de la carte.

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