PAIEMENT DES COTISATIONS PAR LES PATRONS

Les cotisations du patron et de l'assuré doivent être payées par le patron qui a occupé l'assuré pendant la semaine de cotisation ($ 30).

Si l'occupation n’a pas lieu pendant toute la semaine de cotisation chez le même patron, la cotisation de la semaine entière doitêtre payée par le patron qui a employé le premier l'assuré. Si ce patron n’a pas rempli son obligation etsi l'assuré n’a pas payé luimême sa cotisation ($ 144), le patron qui emploie l’assuré dans la suite doit payer la semaine entière. Mais, il a le droit de réclamer le remboursement aux patrons obligés avant lui. Si l'assuré se trouve dans plusieurs rapports de travail et de service donnant lieu à l’assurance ses différents patrons sont débiteurs solidaires de la cotisation toute entière.

Si la durée du travail ne peut être fixée exactement, la cotisation est payée pour le temps présumé nécessaire, approximativement, pour l’exécution du travail. En cas de difficultés, c'est l'autorité administrative inférieure qui décide définitivement à la demande d’une des parties. L'établissement d'assurance est autorisé à émettre des dispositions spéciales relativement au calcul des cotisations de ce genre. Ces dispositions doivent être approuvées par l'office impérial des assurances.

Le paiement des cotisations est effectué comme suit : Le patron ($ 140), au moment de la paye colle dans la carte-quittance de son ouvrier le timbre qui correspond à la durée du travail et à la classe de salaire de cet ouvrier.

Les timbres employer sont ceux de l'établissement d'assurance du ressort; le patron doitse les procurer à ses frais.

L'établissement d'assurance peut décider que certains patrons seront dans une certaine mesure, autorisés à apposer les timbres à d’autres époques qu’au moment de la paye des salaires. Dans tous les cas, les timbres correspondant à la durée du rapport de travail ou de service devront être collés au plus tard dans la dernière semaine de l’année de calendrier, ou si le rapport de travail ou de service est terminé plus tôt, au moment où 1l cesse.

Les timbres d'une valeur de plus de 2 semaines de cotisations devront être oblitérés. Le Conseil fédéral émettra des prescriptions précises sur le mode d’oblitération, et frappera d’une amende ceux qui s’y soustrairaient.

Le conseil fédéral est autorisé à prescrire l’oblitération même des autres timbres que ceux désignés plus haut et à la sanctionner par

des pénalités.

Les assurés sont obligés de subir la retenue de la moitié des cotisations, au moment de la paie. Dans les cas du K 34 alinéa 4, quand un accord n'intervient pas entre le patron et l’assuré pour adopter une classe de salaire plus élevée, la retenue est au maximum de la moitié de la cotisation légale. Les patrons ne peuvent se faire rembourser que dans la forme prescrite plus haut.

Lesretenues pour cotisations d'assurance ne peuvent être effectuées que sur la période de salaire à laquelle elles se rapportent. Dans ces retenues, les sommes dues pour l'assuré doivent être arrondies par dix pfennig sans qu'il en puisse résulter une augmentation de charges pour l'assuré.

Si les retenues n’ont pas été faites au moment de la paie, elles ne pourront être effectuées qu'à la paie suivante.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque par suite de la reconnaissance d’une obligation d'assurance jusque là contestée des coti-

sl

sations doivent être apportées après Coup, sans qu'il yait faute de la part du patron.

Les patrons dont l’insolvabilité a été établie par la procédure de contrainte, si le paiement des cotisations a eu lieu conformément au $ 141 alinéa 1, ne peuvent faire les retenues sur les salaires que pour les cotisations réellement payées. Si le paiement des cotisations a lieu conformément aux K 148 et suivants,ces patrons sont obligés de faire les retenus désignées à l'alinéa 1 eta en déposer le montant aussitôt après la retenue aux bureaux de perception compétents. La décision prise contre le patrons conformément au $ 524 de la loi d'assurance contre la maladie, s'étend aux cotisations de l'assurance

contre l’invalidité à percevoir par les caisses de maladies.

Le prélèvement des cotisations est réglé par une décision du Conseil fédéral quand il s'agit des personnes auxquelles l'assurance a

été étendue conformément au $ 2.