PAIEMENT DES COTISATIONS PAR LES ASSURÉS

Les personnes obligées à l'assurance sont autorisées à payer les cotisations aux lieu et place du patron.

L’assuré qui, en vertu de cette disposition a payé la totalité de la cotisation, peut poursuivre le remboursement de la moitié de cette cotisation contre les patrons obligés au paiement conformément au $ 140. Dans les cas du $ 34, alinéa 4, à moins que l’assurance, d’accord entre le patron et l'assuré, n’ait été élevée à une classe supérieure, le patron ne doit rembourser que la moitié de la cotisation

De Saint-Aubert 6

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qui correspond à la classe de salaire de son ouvrier. Le droit de remboursement n'existe que si les timbres ont éte réglementairement oblitérés. Le droit de remboursement doit être exercé au moment de la paie, pour la période de salaire correspondante. S'il n’a été exercé lors de la paie, il doit l'être à la paie suivante à moins que l'assuré n’ait payé des cotisations au lieu et place du patron, après coup, sans qu’il y ait faute de sa part.

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Les personnes qui contractent l'assurance volontaire ($ 1/4) doivent employer les timbres de l'établissement d'assurance dans le ressort duquel elles sont employées, ou dans le ressort duquel elles habitent si elles ne travaillent pas. Le choix de la classe de salaire leur est laissé libre. Si des assurés se rendent à l’étranger, ils sont autorisés à y continuer l'assurance. Dans ce cas, ils doivent employer les timbres de l'établissement d'assurance dans le ressort duquel ils ont travaillé ou été domiciliés en dernier lieu.

Des personnes occupées moyennant salaire ou traitement peuvent s’assurer bien qu’elles soient exemptes de l’obligation d'assurance en vertu du $ 3, alinéa 2 et 8 4 alinéa 1. Ces personnes peuvent réclamer au patron qui y serait tenu d’après le $ 140 au cas où l'obligation d'assurance existerait la moitié de la cotisation d’assurance correspondant à la durée du travail et dans la proportion du $ 144, alinéa 2. Les cotisations plus élevées que celles du $ 34, al. 3, ne sont pas obligatoires pour les patrons.