COTISATIONS NULLES

Les cotisations sont sans valeur si elles sont payées plus de 2 ans

après l'expiration du temps pour lequel elles étaient dues. Dans le cas où, par suite de la reconnaissance de l'obligation d'assurance Jusque-là contestée des cotisations doivent être versées après coup, sans qu’il y ait faute de l'intéressé, ces cotisations sont valables si elles sont versées dans les 4 années qui suivent leur exigibilité. Les cotisations de l'assurance volontaire et les cotisations d’une classe peu élevée que la classe de salaire normale ($ 84, alinéa 4) ne peuvent être payées pour une période remontant à plus d’une année. Les cotisations ne peuvent non plus être payées après coup lorsque l'incapacité de travail est arrivée ($ 15, 16) ou pendant le cours de l'incapacité de travail.

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Quand des timbres ont été régulièrement employés dans une carte-quittance, l'assuré est présumé avoir appartenu à l'assurance obligatoire ou à l'assurance volontaire le nombre de semaines correspondant à ces timbres. Cette présomption tombe s'il est prouvé que les timbres ont été collés un mois après leur exigibilité ou qu'il a été collé dans une année plus de timbres qu'il y a de semaines dans l’année.