ENCAISSEMENT DES COTISATIONS

Les autorités centrales des Etats ou avec leur assentiment les statuts des établissements d'assurance, ou encore, avec l’assentiment des autorités administratives supérieures, les statuts des grands corps territoriaux ou des communes peuvent, abstraction faite des prescriptions du $ 141, alinéa 1, ordonner l’encaissement des cotisations de toutes les personnes assurées ou de certaines catégories

d’assurés par certaines autorités, Ces autorités sont :

ES

19 Les caisses de malades d'Empire ou d’Etat ou les caisses de corporation.

20 Les autorités communales ou autres bureaux désignés par les autorités centrales des Etats ou les bureaux de perception locaux à créer par les établissements d'assurance, Par la même procédure peuvent être émises des prescriptions spéciales relatives aux déclarations d'entrée et de sortie des assurés.

Si l'encaissement des cotisations est confié à des bureaux locaux de perception dépendant des établissements d'assurances, ces établissements doivent créer ces bureaux à leurs frais, dans les localités désignées par les autorités administratives supérieures.

Les établissements d'assurance sont obligés d'accorder des indemnités dont le montant est fixé par les autorités centrales des Etats aux caisses de malades et autres bureaux désignés par l'autorité centrale des Etats.

Les autorités centrales des Etats ou les autorités administratives supérieures, peuvent avec l'assentiment des caisses de malades confier à ces bureaux locaux de perception eux-mêmes (al. 1, chiffre 2) la perception des cotisations de l'assurance contre la maladie, En ce cas, les caisses de malades intéressées sont obligées de participer aux frais des bureaux de perception. Des dispositions plus précises à ce sujet doivent être émises par lautorité administrative supérieure après avoir entendu les établissements d'assurance intéressés et les caisses de malades.

Les autorités centrales des Etats peuvent régler les droits des établissements d'assurance à l’encontre des bureaux d’encaissement qui ne seraient pas gérés parles établissements d'assurances euxmêmes pourles forcer à l’exact accomplissement de leurs obligations. :

L'encaissement des cotisations ne peut être prescrit quand il s’'agit de l'assurance volontaire ($ 14).

Les autorités centrales des Etats ou les autorités désignées par