DIFFICULTÉS

Les difficultés entre les organes des établissements d'assurance d'une part et les patrons ou ouvriers ou les personnes désignés au $ 14 d'autre part, les difficultés entre patrons et assurés relativement à la question de savoir si l'obligation de payer une cotisation existe et dans quelle classe ces cotisations doivent être payées, sont réglées quand elles ne sont pas introduites au milieu de la procédure d'obtention de rente ($$ 112 et suiv.), par les autorités administratives inférieures du lieu d'occupation ($ 65), et là où existent un bureau de rente par le président de ce bureau.

Avant la décision, l'établissement d'assurance est en général invité à formuler ces observations. Lorsque cette décision est intervenue, les intéressés et l'établissement d'assurance qui a présenté ses observations dans le cours de la procédure peuvent l’attaquer en appel devant l'autorité administrative supérieure qui juge en dernier ressort. Les autorités compétentes sont tenues à se référer dans leurs jugements aux principes définis par l'office impérial des assurances. Les difficultés qui soulèvent des questions de principe doivent être soumises à l'office impérial des assurances quand l'établissement d'assurance le requiert dans le délai d'appel.

Si des difficultés se présentent au sujet de la compétence, le conflit de compétence est réglé par l'autorité administrative supérieure ou l'autorité centrale de l'Etat confédéré ou bien, si plusieurs Etats confédérés interviennent sans s'être mis d'accord, par le chan-

celier de l'Empire.