SES

Les difficultés entre organes d'établissements d'assurance sur le point de savoir lequel d’entre eux touchera les cotisations de telle personne déterminée, sont réglées par l'office impérial des assurances.

LD

Les autres difficultés entre patrons et ouvriers sur le calcul et la répartition des cotisations qu'ils doivent payer ou des cotisations qui doivent être remboursées, conformément au $ 140, al. 2, et $$ 144, 145, les difficultés relatives au droit de remboursement du $S 140, al. 2 sont réglées en dernier ressort par les autorités administratives inférieures et là où existent des bureaux de rente par leur président de ces bureaux (K 155).

Dès que les difficultés sont réglées définitivement, l'autorité administrative inférieure ou le président du bureau de rente là où existent des bureaux de rente, doivent d'office veiller à ce que les cotisations trop faibles soient complétés au moyen du collage après coup des timbres nécessaires. Les cotisations collées en trop doivent être remboursées, sur la demande des intéressés, par l’établissement d'assurance. Les timbres correspondant à l'excédent sont annulés dans la carte-quittance et leur valeur est remboursée aux patrons et aux assurés qui avaient payé ces cotisations.

S'il s'agit de l'emploi de timbres d’un autre établissement que l’établissement compétent, les timbres collés par erreur sont annulés et le même nombre de timbres de l'établissement compétent

leur est substitué. Le montant des timbres annulés doit être remboursé par l'établissement d'assurance auquel ils appartiennent et partagé entre les patrons et les assurés intéressés.

Au lieu d'annuler les timbres, l'autorité administrative inférieure peut si elle le juge utile retirer la carte-quittance et la remplacer par une nouvelle, après y avoir transcrit les indications nêéces-

saires.

Les frais de procédure en cas de difficultés du genre de celles désignées aux $ 155 à 198, sont supportés par l'Empire quand ils sont engagés devant l’Office impérial des assurances, par l’établissement d'assurance quand ils sont engagés devant un Bureau de rente, et par l'Etat confédéré dans les autres cas.

La disposition du K 64 al. 5 est applicable.

Les intéressés, sur leur demande, doivent être remboursés des cotisations qu'ils ont payées quand l'obligation d'assurance où le droit à l'assurance volontaire ($ 14) leur sont définitivement déniés pour les semaines correspondantes, même si aucun des litiges

prévus aux K$ 155, 196 ne s’est auparavant elevé.