Voir annexes, p

Dent 1

Après avoir donné la nomenclature des personnes obligées à s'assurer, examinons qu'elles conditions celles-ci devront remplir pour être soumises aux prescriptions de la

loi.

IV. Conditions requises pour l'existence de l'obligation d'assurance.

Les personnes désignées plus haut sont obligées de verser des cotisations d’assurance :

1° Si elles ont atteint l’âge de 16 ans révolus ;

2° S1 en échange de leur travail elles reçoivent un salaire ou traitement.

I. Un ouvrier ne peut commencer à contracter l’assu- ‘rance contre l’invalidité et la vieillesse qu’à partir de l’âge de 16 ans révolus. Les jeunes gens vont à l’atelier bien avant cet âge : la loï industrielle leur permet d'y entrer à 12 ans. Îls sont sujets en même temps qu'aux risques d’accidents industriels, aux risques d'invalidité. Mais, la loi n'a pas voulu fixer le moment de l’origine de l'obligation d'assurance à une époque moins éloignée. Elle a craint, en le faisant, de donner comme une sorte de consécration officielle au travail prématuré des enfants. Il est trop désirable de voir ceux-ci rester à l’école le plus longtemps possible, même au-delà de 14 ans, et se fortifier avant d’entrer à l'atelier.

D'ailleurs, le salaire des enfants au-dessous de 16 ans est à peine suffisant pour leur entretien. La cotisation d’assurance, si faible qu’elle soit, en prélèverait une trop grosse part et ne laisserait souvent disponible entre les mains des parents que fort peu de chose.

IT. Une personne qui exécute un travail sans toucher aucun salaire ou traitement n'est pas obligée de s’assurer.

Le paiement d'un salaire indique en effet l’existence de

Un

ce rapport de dépendance indispensable pour faire naître l'obligation d'assurance. Celui qui travaille et ne reçoit rien en retour ne peut être appelé, dans le sens réel du mot, un ouvrier où un employé.

Peu importe d’ailleurs le genre de salaire, pourvu que celui-ci existe. L’ouvrier agricole, en Allemagne, est très souvent payé en nature. Son patron lui donne comme rémunération la jouissance d’un petit coin de terre, une certaine quantité de blé, du lait, du fromage. S'il est nécessaire d'évaluer en argent la valeur de ces prestations en nature, 1l suffit de s’en rapporter aux prix moyens de ces objets, dans la localité. Les autorités locales fixent, en effet, à des périodes déterminées, le prix moyen des produits de première nécessité comme en France les maires fixent le prix du pain. Le calcul de la valeur en argent des paiements en nature est nécessaire par exemple pour savoir, dans le cas d’un petit employé, si le salaire est ou non inférieur à 2.500 francs. Car comme nous l’avons vu, au-dessus de cette somme, l’obligation d'assurance disparaît.

Toutefois, l’entretien gratuit n’est pas considéré par la loi comme un salaire en nature. Un apprenti par exemple qui, en retour de son travail, est seulement nourri, logé, vêtu, n’est pas obligé de s'assurer. Où 1rait-il, en effet, sur un si faible gain, chercher de quoi payer la cotisation d'assurance ? Sur son argent de poche ? La loi ne saurait le considérer comme salaire. Aussi le patron, en ce cas, devrait-il seul supporter la totalité de la cotisation et le législateur ne l’a pas voulu. L'assurance ne constitue pas une aumône faite par le patron, mais un acte de prévoyance obligatoire. Si l’ouvrier n’y participait pas, tout l’avantage moral et le caractère même de lassurance dis-

paraïîtraient.

Toute personne rentrant dans l’une des catégories désignées par la loi est donc obligée à contracter l’assurance si elle a 16 ans révolus et touche un salaire ou traitement. Mais, il y a toutefois un certain nombre d’exceptions si

naturelles en elles-mêmes qu’il nous suffira de les énumé-

rèr V. Exceptions à l'obligation d'assurance.

Il faut distinguer à ce sujet :

1° Les personnes exemptées de l’assurance de plein droit, sans aucune démarche ;

2° Les personnes qui n’en sont exemptées par l’autorité

administrative que sur leur demande expresse de leur

domicile.