I. Exceptions de plein droit

Sont exemptés de l'assurance, de plein droit (art. 5):

1° Les employés de l'Empire, des Etats confédérés et des grands corps provinciaux et communaux, les professeurs et instituteurs dans les écoles et établissements publics, quand l'administration à laquelle ils appartiennent a institué pour eux des pensions de retraite au moins égales à la rente minimum de l’assurance d’'Empire. L'avenir de ces personnes est garanti par la perspective d’une pension, le but visé par la législation sociale est déjà atteint, l’assurance obligatoire n’est pas nécessaire.

Il résulte de cette disposition même de la loi qu’un fonctionnaire public, recevant comme traitement moins de 2.000 marks et n'ayant l’espérance que d’une pension inférieure au minimum de la rente de l’assurance d’empire est,

comme tout autre employé, obligé de contracter l’assurance.

Les Etats modernes s’efforcent, il est vrai, d’accorder des retraites à tous les fonctionnaires, Mais, ils n'y sont pas encore tout à fait parvenus. Nous pourrions citer pour la France par exemple les agents inférieurs des cadres locaux des colonies et pour l'Allemagne et la France, les fonctionnaires communaux. Ces personnes ne sont pas des employés dans le sens exact du mot, mais, avec un traitement inférieur à 2.000 marks, elles ne sont pas dans une situation meilleure que ceux-ci. La loi allemande ne pouvait, sans manquer de logique, les soustraire à l'obligation de s’assurer.

La loi récente de 1899 alla plus loin encore (art. 7). Les employés d’un certain nombre d’administrations privées, de grandes compagnies, d'écoles et de collèges libres, ont droit à une pension de retraite. Il existe, en effet, des administrations qui, sans dépendre de l'Etat, sont assez riches pour garantir une retraite à leurs employés des grands magasins, des banques par exemple. La loi (art. 7) permet au Conseil fédéral d’exempter de l’assurance le personnel de ces administrations. Le Conseil fédéral devra examiner si la situation financière de ces entreprises est assez prospère pour rendre certain le paiement des pensions de retraite.

Les exceptions qui précèdent sont toutes inspirées de la même pensée : exempter de l'assurance d'Etat ceux quin’en ont pas rigoureusement besoin. Celle qui suit, bien que d’une autre nature, repose sur le même principe :

2° Les personnes qui jouissent déjà d’une rente d’invalidité accordée en vertu de l’assurance d’Empire sont dispensées de continuer à s’assurer. Ne sont-elles pas en possession des avantages que voulait accorder le législateur.

3° Les personnes qui appartiennent à l’armée et y

ne qe,

travaillent comme « ouvriers militaires », tels que cordonniers, tailleurs régimentaires, maréchaux, etc., etc., sont en réalité « des soldats », malgré la nature nullement militaire de leur travail et exempts de s’assurer. Car, les citoyens allemands, pendant leur service militaire, ne sont pas obligés de payer de cotisations d'assurance. Nous verrons que, par une faveur toute spéciale de l'Empire, l’assurance des ouvriers allemands n’en continue pas moins, pendant le séjour à la caserne, aux frais des finances impériales.

4" Les personnes qui ne sont employés d’'Empire, d'Etat. professeurs, etc., que pour faire leur stage sont exemptes de l'assurance en Allemagne. Un stage est très rigoureusement exigé des candidats à toutes les fonctions publiques. Un étudiant ne peut passer l'examen définitif qui lui ouvre sa carrière, avant d’avoir accompli ce stage. Il est ainsi pendant 5 à 6 ans dans une situation transitoire, à la fois « étudiant » et « fonctionnaire » puisqu'il occupe un poste administratif. La loi n’a pas jugé utile d'imposer l'assurance aux stagiaires car très souvent, leus études terminées, ils acquièrent une situation qui les met au-dessus du champ d'application de la loi.

9” Les personnes qui donnent des leçons tout en poursuivant leurs propres études sont moins des professeurs que des « étudiants ». Les jeunes gens peu fortunés trouvent ainsi les ressources suffisantes pour achever des études quelquefois très longues. La loi de 1899 les a fort justement dispensés de s’assurer.

6. Enfin, les personnes déjà invalides, dans le sens de la loi (art. 5), ne doivent ni ne peuvent contracter l’assurance

d'Etat. « De même qu’on ne peut assurer sa maison contre

l'incendie quand elle est déjà brûlée, on ne peut s'assurer contre les risques d’une invalidité déjà arrivée. »

Les exceptions que nous venons d'examiner ont leur effet de plein droit. Un ouvrier ou un employé que les autorités voudraient contraindre à l'assurance n’aurait qu’à prouver l'existence d'un des cas d’exemption précédents pour être dispensé de toute cotisation. Dans toutes ces circonstances, il est notoirement inutile d'imposer l'assurance. Mais, dans d'autres, celles que nous allons examiner, l’assurance, sans être toujours nécessaire, peut l'être souvent. Aussi, la loi a laissé aux intéressés eux-mêmes le soin de se faire exonérer

de l’obligation d'assurance, s'ils le jugent à propos.