AUTORITÉS TERRITORIALES COMPÉTENTES

Les autorités centrales des Etats confédérés déterminent les personnes morales qui doivent être considérées comme grands corps territoriaux (Kommunalverbände) et les autorités d'Etat ou des communes ou corps élus qui remplissent les fonctions confiées par la loi aux organes de l'Etat ou des communes et aux corps élus des

grands corps territoriaux.

Les prescriptions émises par les autorités centrales des Etats con-

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fédérés doivent être portées à la connaissance du public dans la Gazette de l'Empire.