NOTIFICATIONS

Les notifications qui fixent le cours d’un délai peuvent se faire par la poste, par lettre recommandée.

Les certificats de remise de la poste fondent après les deux ans qui suivent leur émission la présomption de la notification.

Les personnes qui n'habitent pas le territoire de l’Empire peuvent être forcées par l’autorité qui fait la notification, à désigner un fondé de pouvoir apte à la recevoir. A défaut de désignation d’un fondé de pouvoir dans le délai prescrit, la notification peut se faire par l’affichage durant une semaine dans les bureaux de l’autorité qui fait la notification ou dans ceux des organes des établissements d'assurance. Il en est de même quand le domicile de l'intéressé est

inconnu,