FRANCHISE DE TAXE ET DE TIMBRE

Toutes les pièces et titres judiciaires ou extrajudiciaires nécessaires pour servir de preuve aux droits entre établissements d’ässurance d’une part et patrons où assu rés de l’autre, sont exempts de timbre de taxe. Il en est de même des procurations sous seing privé et des certificats officiels nécessaires à la légitimation ou à l'administration

des preuves légales.