COOPÉRATION LÉGALE

Les autorités publiques sont obligées d'accueillir toutes les requêtes relatives à l'exécution de la présente loi que leur adressent l'office impérial des assurances, les offices d'Etats, les tribunaux arbitraux,les organes des établissements d'assurance et autres autorités publiques. Les autorités publiques doivent aussi faire parvenir aux organes des établissements d'assurance, même sans yavoir été invitées, toutes communications utiles à la gestion des établissements d'assurance. La même obligation incombe aux organes des établissements d'assurance vis-à-vis les uns les autres ainsi qu'aux organes des corporations d'assurance contre les accidents et aux caisses de malades,

Les frais occasionnés par l’accomplissement de cette obligation doivent être remboursés par les établissements d'assurance comme faisant partie de leurs propres frais d'administration quand ils consistent en indemnités journalières et frais de voyage ou en allocations aux témoins et aux experts ou toute autre dépense en numé-

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