CAISSES INSCRITES SPÉCIALES

(Besondere Kasseneinrichtungen)

Les dispositions des $ 18 à 23, 33, 47 à 5», 04,55, 99, 100 à 102, 119, 115 à 119, 123 à 127, 128 al. 3, 6 ; p. 165, 167, al. 1, $ 171, 172 sont applicables aux caisses inscrites spéciales désignées aux SS SO; LI

La garantie des obligations des caisses inscrites Spéciales incombe

ni ARS

à l’Empire ou au Corps territorial, si ces caisses sont créées pour des exploitations de l'empire ou d’un corps territorial. Dans les autres cas, cette garantie incombe à l'Etat confédéré dans le ressort duquel la caisse inscrite spécial a son siège. Si la caisse spéciale inscrite est créée pour plusieurs exploitations réparties dans plusieurs Etats confédérés, la garantie de ses obligations incombe à ces Etats confédérés en proportion du nombre des personnes assurées ou occupées dans ces différentes exploitations au moment de la dernière année d'exercice, Cette disposition s'applique aux cas du $ 1o1.

Pourla détermination des ressources des caisses inscrites spéciales à affecter à la charge commune en vertu de cette loi et pour la répartition de la rente de vieillesse on prend pour base les cotisations indiquées au $ 32 alinéa 5, La répartition des rentes liquidées par les caisses inscrites spéciales n’est faite que si un droit existe en vertu des prescriptions de la loi et si ce droit ne dépasse pas en quotité le montant des rentes légales.

Quand Îles caisses inscrites spéciales paient elles-mêmes les rentes qu'elles ont liquidées, sans intervention de la poste, la subvention de l’Empire leur est versée à la fin de chaque année d'exercice.