DISPOSITIONS PÉNALES

Les patrons qui donnent dans les certificats ou les avis que la loi ou les établissements d’assurance leur imposent, des indications dont ils connaissent on auraient dû connaître l’inexactitude peuvent être frappés d’une amende par l'autorité administrative inférieure

De Saint-Aubert 7

et là où existent des bureaux de rente, parle président de ce bureau. Cette amende peut s'élever à 150 marks quand elle est infligée par le président d’un bureau de rente et à 500 marcks quand elle l'est

par la direction de l’établissement d'assurance.

Les patrons qui ne collent pas pour les personnes obligées à l’assurance qu’ils occupent, des timbres d'assurance en nombre et en valeur suffisants ($ 141) ou qui ne collent pas ces timbres à l’époque voulue ($ 148, 149) peuvent être frappés d'une amende. Cette amende est infligée par la direction de l'établissement d'assurance et là où le contrôle des cotisations incombe au bureau de rente par le président de ce bureau. L'amende, si elle estinfligée par la direction de l'établissement d'assurance peut atteindre 300 marks et sielle l’est par le président du bureau de rente 150 marks. L'amende n’est pas infligée quand le collage des timbres est effectué en temps voulu par un autre patron ou directeur d'industrie {$ 177) ou par l'assuré dans le cas du $ 144.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aussi aux patrons qui ne remplissent pas les obligations qui leursont imposées par le $ 4 alinéa 2.

Si le patron conteste l'obligation pour lui de payer la cotisation d'assurance, cette contestation est réglée d’après la procédure du

Le patron est autorisé à confier au directeur fondé de pouvoir de son industrie l'émission des certificats et avis imposés par la loi ou des dispositions des statuts ainsi que le collage des timbres d'assurance.

Le nom et le domicile de ces directeurs fondés de pouvoir doi-