II. Exceptions subordonnées à la demande des intéressés

Doivent être affranchis de l’obligation de s'assurer, sur leur demande, par l’autorité administrative locale ($ 6),

1° Les fonctionnaires, professeurs, etc., quitouchent déjà une pension au moins égale au minimum de la rente de l'assurance d’État ;

2° Les personnes qui touchent une rente en vertu des dispositions de la loi d’assurance contre les accidents au moins égale à la rente minimum de l'assurance d'État.

Si leurs rentes leur paraissent suffisantes, ces deux catégories de personnes peuvent s’adresser à la mairie de leur domicile où à leur «landrath » (sous-préfet), suivant les localités, et se faire exempter de l’assurance ;

3° Les personnes qui ont accompli leur 7o° année, sans être déjà invalides, touchent presque toujours la rente de vieillesse instituée par la présente loi. Elles ne sont pas pour cela exemptées de l'assurance de plein droit. Car elles peu-

vent avoir intérêt à continuer de payer des cotisations pour

De Saint-Aubert 4

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augmenter « la rente d'invalidité ». Comme on le verra, la rente d'invalidité est le véritable objet de l’assurance ; la rente de vieillesse n’est qu'un très faible appoint au salaire et cesse de courir le jour où est accordée la rente d'invalidité. Le vieillard de 70 ans apprécie le besoin qu'il a de l’assurance et la continue s’il le juge à propos;

4° Les ouvriers de saison (art. 6), c’est-à-dire ceux qui ne travaillent pas plus de douze semaines ou au maximum cinquante jours par an sont en principe obligés de s’assurer. Car, nous l'avons vu, tout travail salarié, même passager, impose le devoir de payer des cotisations d’assurance. Pour atténuer les rigueurs d’un tel principe, le Conseil fédéral est intervenu pour exempter de l’assurance un certain nombre de travaux passagers. La loi a adopté une solution particulière très heureuse à l’égard des ouvriers de saison. Beaucoup de paysans, en Allemagne, vivent indépendants sur leurs terres une grande partie de l’année et ne se louent que pour certains travaux : l’arrachage des betteraves, la fabrication du sucre pendant les mois d’automne, etc. La durée du travail est si courte que des cotisations d’asrance, payées pendant ces quelques semaines seulement, produiraient une rente très faible, puisque la rente est proportionnelle au nombre de cotisations payées. Aussi, la loi permet-elle à ces ouvriers d’apprécier euxmêmes si l’assurance leur est utile.

Mais, si l’ouvrier de saison a déjà payé antérieurement au moins cent cotisations d'assurance, il ne peut plus obtenir l’exemption qui précède. En effet, ces cent cotisations ont acquis déjà une rente appréciable, l’assuré a intérêt à en conserver le bénéfice par de nouvelles cotisations, et la

loi ne lui permet même pas d’y renoncer (r).