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vent être portés à la connaissance de la direction des établissements d'assurance et du président du bureau de la rente là où le contrôle des cotisations est confié au bureau de rente. Si le fondé de pouvoir se met dans un des cas des $S 179, 176, 179, les amendes prévues lui sont infligeables.

Les pénalités infligées en vertu de cette loi ou des ordonnances rendues pour en assurer l'exécution ou en vertu des statuts des organes des établissements d'assurance ou par les présidents des tribunaux arbitraux peuvent être attaquées en appel. Pour les pénalités du $ 176 et celles qui sont infligées par les présidents des bureaux de rente et des tribunaux arbitraux, le tribunal d'appel compétent est l'autorité administrative supérieure dans le ressort duquel se trouve l'établissement d'assurance le bureau de rente ou le tribunal arbitral. Dans tous les autres cas le tribunal d'appel est l'office impérial des assurances. L'appel doit être présenté dans les 2 semaines qui suivent la notification des pénalités infligées aux tribunaux d'appel compétents qui jugenten dernier ressort.

Les amendes infligées en vertu de cette loi par les autorités désignées plus haut et par les autorités administratives sont versées dans les caisses des établissements d'assurance à moins que la loi n'en ait ordonné autrement.

La personne qui se sont soustraites à l'obligation de déclaration q 8

d’entrée et de sortie imposée au $ 148 est passible d’une amende

pouvant s'élever à 20 marks. Sila déclaration devait être faite à

une caisse de malades, c’est celle-ci qui encaisse l’amende,

Il est interdit aux patrons età leurs agents par des conventions ou des contrats de louage de service de priver les assurés de tout ou partie des avantages de cette loi ou de les empêcher d’accepter ou de remplir les fonctions honoraires que la loi leur confère. Toute convention violant cette prohibition de la loi est nulle de plein droit.

Les patrons ou leurs employés qui contreviennent aux dispositions précédentes sont frappés d’une amende pouvant aller jusqu'à 300 marcks ou condamnés à l’'emprisonnement, quand une amende plus élevée n’estpas prévue par d’autres dispositions de la loi.

La même pénalité ($ 180), quand d'autres lois n’en ont pas édicté d'autres plus élevées, frappe les personnes suivantes :

1° Le patron qui au moment de la paye, retient à ses ouvriers soumis à l'assurance une somme plus élevée que celle désignée aux S 9H al RS.

Le patron qui fait les retenues interdites au S 142, al. 2, et enfin celui qui contrevient aux prescriptions relatives au prélèvement des cotisations de l'assurance contre l'invalidité conformément au $ 52 de la loi d'assurance contre la maladie.

2% Les employés qui font frauduleusement une retenue de salaire trop élevée.

3° Les assurés qui collant eux-mêmes les cotisations réclament frauduleusement de leur patron une somme plus élevée que celle désigné au $ 34, al. 4, $$ 144, 145, ceux qui pour une même semaine de cotisation demandent à plusieurs patrons à la fois, le remboursement de la part entière du patron, enfin ceux qui n’emploient pas au paiement des’ cotisations la somme demandée au patron.

4° Les personnes qui retiennent illégalement à un assuré sa carte

quittance.

Les patrons qui font à leurs ouvriers assurés des retenues aux salaires, conformément au $ 142 et ne les emploient pas au paiement des cotisations d'assurance sont punis d'une amende pouvant aller jusqu’à 300 marks ou d'emprisonnement, si d’autres lois n'édictent pas des pénalités plus élevées.

Si la somme retenue est utilisée par le patron pour se procurer à lui-même ou à un tiers un enrichissement illégal ou pour apporter un préjudice à l’assuré ou à l’établissement d'assurance, il peut être infligé l'emprisonnement accompagné d’une amende jusqu’à 3000 marks et de la perte des droits de citoyen. S'il existe des cir-

constances atténuantes, l'amende seule peut être infligée.

Les pénalités des $$ 175, 176, 179 à 182 s'appliquent aux représentants légaux des patrons inaptes à l'exercice d’un commerce,aux membres de la direction d’une société par actions, d'une corporation ou société enregistrée ainsi qu'aux liquidateurs d'une société com-

merciale, corporation ou société enregistrée.

Quiconque fait sur des cartes-quittance des annotations ou des remarques interdites au $ 139 ou quiconque altère les indications relatées sur la carte-quittance, les mots ou les chiffres qu’elle contient, celui qui se sert sciemment d’une carte ainsi faussée, peut être

frappé d’une amende pouvant s'élever jusqu’à vingt marks, Cette

pénalité est infligée par l'autorité administrative inférieure et par le président du bureau de rente là où il existe un bureau de rente,

Si les annotations, remarques ou modifications sont faites, en vue de donner à d’autres patrons des renseignements sur le titulaire de la carte, la pénalité peut s'élever jusqu’à 2.000 marks ou 6 mois d'emprisonnement. Dans le cas de circonstances atténuantes la détention peut être substituée à l’emprisonnement.

La poursuite pour altération de documents ($s 267, 268 du Code pénal de l’Empire) n’est admise que si l’altération a été faite dans le but de se procurer à soi-même ou à un tiers un enrichissement ou pour nuire à autrui.

Les membres des directions et des autres organes des établissements d'assurance, les agents chargés de la surveillance sous leurs ordres, qui révèlent frauduleusement des secrets de fabrication parvenus à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, sont punis d’une amende pouvant atteindre 1.000 marks et d’un emprisonnement jusqu'à 3 mois.

La poursuite ne peut être exercée que sur la demande du chef d'industrie.

Sont punis d'emprisonnement et accessoirement de la perte de leurs droits de citoyens les personnes désignées au $ 185 qui révèlent intentionnellement et en vue de nuire aux chefs d'industrie des secrets de fabrication parvenus à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions où qui contrefont des inventions ou secrets de fabrication dont elles ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Si ces personnes ont commis les actes frauduleux en vue de se

procurer à elles-mêmes ou à un tiers un enrichissement, elles peuvent être en outre punies d’une amende d'au maximum 3,000 marks.

Est puni d'un emprisonnement d’au moins 3 mois et accessoirement de la perte de ses droits civils quiconque fabrique de faux timbres pour les employer comme véritables, ou bien altère des timbres véritables pour les employer comme timbres d’une classe supérieure. Est frappé de la même peine quiconque fait usage de timbres qu’il sait faux ou falsifiés.

Est encore frappé de la même peine quiconque emploie, vend ou cède des timbres qu'il savait, ou, d’après les circonstances, aurait dû savoir déjà utilisés antérieurement. S'il existe des circonstances atténuantes, l'amende peut être réduite au maximum à 300 marks et l’'emprisonnement remplacé par la détention.

De pareils timbres sont confisqués, sans qu'il y ait lieu de distinguer s’ils appartiennent ou non au condamné. La confiscation doit avoir lieu même s’il n’a été intenté aucune poursuite ni prononcé

aucune condamnation contre une personne déterminée.

Est puni d’une amende d’au maximum 150 marcks où d’emprisonnement quiconque a, sans mandat écrit d’un établissement d’assurance ou d’une autorité,

1 Fabriqué ou fourni à d’autres qu'aux établissements d’'assurance ou aux autorités, des estampilles, cachets, gravures, plaques ou autres pièces pouvant servir à la confection des timbres.

20 Pris l'empreinte des cachets, gravures plaques ou pièces énumérées au chiffre 1 ou délivré ces empreintes à d’autres qu'aux établissements d'assurance et aux autorités.

Accessoirement à l’amende et à l’emprisonnement il peut être

procédé à la saisie des estampilles, cachets gravures, plaques ou

ièces sans s'inquiéter s'ils appartiennentou nom au condamné. P

Les assurés qui deviennent invalides dans les 5 premières années qui suivent l’entrée en vigueur de l’assurance obligatoire dans leur profession, ont l’avantage suivant : La durée de leur travail, antérieurement à cette époque, dans une occupation déjà soumise à l’assurance où soumise depuis à l'assurance, estcomptée comme période d’attente pour l'obtention de la rente d'invalidité ($ 29 alinéa, à, chiffre 1).

Cet avantage n’est acquis que si l'assuré n'a pas été sans exécuter quelque travail dans les 5 ans qui précèdent l’entrée de l’incapacité de travail et s’il a accompli au moins 4o semaines de cotisations dans une occupation obligeant à l'assurance, depuis l'entrée en vigueur de l'assurance obligatoire dans sa profession.

Les assurés qui ont atteint leur 4oe année au moment où commence pour leur profession l'obligation d'assurance ont l'avantage suivant : Chaque année dont leur âge dépasse /o ans est comptée dans le calcul de la période d'attente de la rente de vieillesse ($ 29, alinéa 1, chiffre 2) pour 4o semaines d’assurance. Pour une fraction d'année on compte le nombre des semaines écoulées sans que ce nombre ne puisse dépasser 4o.

Cet avantage n’estaccordé que si les personnes en question onttravaillé d'une façon durable dans les 3 années qui précédèrent l’entrée en vigueur de la loi, dans une profession soumise déjà ou soumise depuis à l’assurance. L’assuré est dispensé d'en fournir la

preuve quand dans les 5 premières années qui suivent l’entrée en

vigueur de l'assurance dans leur profession, ils ont été assurés pendant au moins 200 semaines.

Dans le cas des $$ 189, 190, les périodes de maladie du $ 30 alinéa 2 de service militaire et de jouissance antérieure d’une rente d'invalidité ($ 47, alinéa 1) sont assimilées à des périodes de travail ou de service.

Il en est de même, mais au maximum pour { mois par année de calendrier.

1° Des périodes d'interruption passagère d'un rapport fixe de travail on de service chez un patron déterminé.

20 Les périodes d'interruption passagère d'un travail professionnel, s’il s'agit d'une profession qui par sa nature a coutume d’être interrompu pendant un certain temps (travail de saison).

3° Les périodes de travail de couture de tricottage ou autres ouvrages légers tels qu’on en demande aux personnes âgées ou affaiblies,

Dans le cas où s'applique le $ 190, s’il n’est pas certifié au moins Loo semaines de cotisations réelles, les semaines qui manquent sont considérées comme accomplies dans la classe de salaire qui correspond à la moyenne du salaire annuel de l'assuré dans les 3 années désignées au$ 190 alinéa 2, phrase 1, mais au moins dans la première classe de salaire. S'il est certifié plus de 4oo semaines de cotisations réelles, les dispositions du $ 37 sont directement appli-

cables.

Les demandes d'obtention de rente ou de remboursement de coti-

sations encore en instance au moment de l'entrée en vigueur de

cette loi sont soumises aux prescriptions de la nouvelle loi, quand celles-ci sontplus favorables à l’ayantdroit. Le défaut d'application de ces dispositions plus favorables à l'assuré constitue un motif de révision dans le sens du $ 116 alinéa 3.