ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

Les dispositions qui précèdent entrent en vigueur au jour de la promulgation de la loi quand elles se rapportent à la création ou aux changements d'institutions chargées de réaliser l'assurance. Les autres dispositions sont applieables à partir du premier janvier

Si les statuts des établissements d'assurance et descaisses inscrites spéciales créées en vertu des $$ 5, 7 de la loi du 22 juin 1889 n’avaient pas fait les changements à l’époque fixée comme dernier délai par la loi indiqués, l’autorité de surveillance ferait d’office ces changements, en leur lieu et place.

Quand des lois d'Empire ou-des lois des Etats confédérés renvoient à des $ de la Loi du 22 juin 1889, ces $$ sont remplacés par ceux de la présente loi.