CATION DU TABAC
En vertu des pp. 2, 109 et 110, de la loi du 22 juin 1889, le Con-
seil fédéral a décidé ce qui suit.
L'obligation d'assurance édictée au $ 1 de la loi d'assurance contre l’invalidité du 22 juin 1889, est étendue aux industriels indépendants (travailleurs à domicile) qui travaillent à domicile sur commande et pour le compte d’autres industriels (fabricants, courtiers des fabriques, commerçants) à la fabrication et à la préparation de cigares ou autres produits du tabac, et cela même s’ils fournissent eux-mêmes les matières premières et les accessoires et qu'ils travaillent aussi momentanément pour leur propre compte.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile qui travaillent en général pour leur propre compte et
ne travaillent pour d’autres industriels que rarement.
L'assurance est effectuée à l'établissement d'assurance dans le ressort duquel se trouve le domicile de travail. La classe de salaire dans laquelle l’assurance doit être réalisée se détermine d’après les prescriptions du $ 22 de la loi (34 de la nouvelle loi). La classe reste la même quand le travailleur à domicile travaille pour son propre
com pte :
Les travailleurs à domicile doivent payer eux-mêmes la cotisation de leur assurance en collant le timbre sur leur carte-quittance.
Les timbres doivent être collés pour chaque semaine achevée ou commencée, au plus tard le jour où le travailleur à domicile fait son compte avec le fabricant ou l’un d’eux si ce travailleur est en compte avec plusieurs fabricants.
Les travailleurs à domicile, qui se soustraient à l’obligation de payer leur cotisation d’assurance, sont soumis aux dispositions pénales du $ 143 de la loi (p. 76 de la nouvelle loi).
Les travailleurs à domicile obligés à l'assurance n’ont pas à coller le timbre supplémentaire de l'assurance volontaire,quand par intervalle, ils travaillent pour leur propre compte.
Quant au paiement des cotisations du personnel au service du travailleur à domicile (aides, compagnons, apprentis) il est réglé par les prescriptions générales.
Les timbres collés par le travailleur à domicile pour lui-même
et pour son personnel doivent être immédiatement après le collage
oblitérés conformément aux prescriptions générales émises à ce sujet.
Il peut être ordonné que les cotisations des travailleurs à domicile seront prélevées conformément au $ 112 (148 de la nouvelle loi). En ce cas les prescriptions du chiffre 1, al.r à 3 ne s’appliqueront
pas.
Les travailleurs à domicile sont obligés de tenir une liste des personnes occupées par eux, relatant la durée de leur occupation. Ces listes doivent être présentées aux fabricants quand ils demandent à les examiner.
L'autorité administrative inférieure du domicile du travailleur à domicile peut émettre des prescriptions relatives à la tenue des listes de salaires et de sanctionner la tenue régulière et la présentation de ces listes par une amende pouvant aller jusqu'à 50 marks.
Les fabricants sont obligés de rembourser aux travailleurs à domicile travaillant pour leur compte la moitié des cotisations que ces derniers ont payées pour eux-mêmes et pour l'assurance de leur personnel,
Si les cotisations ont été payées d’après une classe plus élevée que la classe légale sans assentiment du fabricant,il n’estremboursé que le montant conforme à la classe légale. Le remboursement porte au maximum sur les cotisations correspondant aux 2 derniè-
res périodes de paiement.
Pendant que l'industriel en chambre travaille pour son propre compte il doit supporter tous les frais de son assurance et la moitié des cotisations de son personnel. |
Les prescriptions des $ 147 et 148 de la loi, (actuellement 180, 181) s'appliquent aux fabricants vis-à-vis des travailleurs à domi-
cile.
Il peut arriver que des industriels en Chambre travaillent pendant la période d'assurance pour plusieurs fabricants ou pour leur propre compte et pour un ou plusieurs fabricants. En ce cas, la moitié des cotisations à la charge du patron est supportée par l’ensemble des fabricants ou par les fabricants et le travailleur à domicile, en proportion du temps présumé nécessaire pour la préparation et l'exécution du produit fabriqué pour chacun d’eux.
Les fabricants, etc. sont autorisés à remplir eux-mêmes tout ou partie des obligations du patron vis-à-vis de leurs travailleurs à domicile et du personnel de ceux-ci.
Les fabricants qui entreprennent de remplir ce rôle doivent en aviser les autorités administratives inférieures qui en informe ellesmêmes les organes compétents des établissements d’assurance.et dans le cas du $ 112 (148 aujourd’hui) les bureaux chargés de la perception des cotisations.
Les autorités administratives inférieures peuvent imposer aux fabricants le collage des timbres de leurs travailleurs à domicile. Appel de cette décision peut être porté devant les autorités administratives supérieures qui jugent en dernier ressort.
Les difficultés qui s'élèvent au sujet des dispositions qui précèdent entre les organes des établissements d'assurance d’une part et les fabricants, travailleurs à domicile ou personnel de ceux-ci d’autre part, ou entre les fabricants et les travailleurs à domicile sur l'obligation de payer des cotisations où sur le montant de ces dernières sont réglés conformément au K 122 (155 aujourd'hui). Les difficultés relatives au calcul et au décompte des cotisations à payer pour les travailleurs à domicile ou leur personnel sont tranchées
conformément au K 124 (157 aujourd'hui).
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Quand dans ce qui précède aucune prescription spéciale n’est émise, la perception des cotisations pour les travailleurs à domicile
est réglementée par les prescriptions générales de la loi,
Les dispositions qui précèdent entrent en vigueur le 4 janvier
” , CIRCULAIRE DU I" MARS 1894 RELAVIVE A L'ASSURANCE CONTRE L’IN- VALIDITÉ ET LA VIEILLESSE DES INDUSTRIELS EN CHAMBRE DES INDUS-
