TRIES TEXTILES

En vertu des $ 2, 109, 110 de la loi du 22 juin 1899, le Conseil fédéral a émis au sujet de lextension de l’assurance aux tra-

vailleurs à domicile des industries textiles les dispositions sui-

vantes :

L'obligation d'assurance du $ 1 de la loi sur l’assurance contre l'invalidité et la vieillesse du 22 juin 1889, est étendue aux industriels indépendants (travailleurs à domicile) qui travaillent dans leur propre maison sur commande et pour le compte d’autres industriels (fabricants, courtiers, commerçants) à des tissages et à des métiers. Peu importe s’ils fournissent eux-mêmes la matière première et les accessoires et travaillent aussi momentanément pour leur propre compte.

Sont considérées comme « tissages » les machines à tricoter.

L'obligation d'assurance s'étend aussi :

a) Aux personnes employés à la préparation des tissus et des fils à l’embobinage, au découpage, au collage;

b) Aux autres personnes occupées à la préparation ou à l’achèvement, à l’apprêt, à la confection, etc., des tissus et étoffes, pourvu que ces travaux soient effectués au domicile du tisseur ou filateur en chambre.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas :

a) Aux personnes qui exercent régulièrement leur profession pour leur propre compte et travaillent rarement pour le compte d’autres industriels:

b) Aux personnes qui ne travaillent dans l'atelier du travailleur à domicile que passagèrement ou à titre de réciprocité ou seulement accessoirement et à un travail si léger que lesalaire gagné ne suffit pas à la vie et n’est pas en rapport avec la cotisation d'assurance qu'il faudrait payer.

c) Aux personnes qui exercent un travail obligeant à l'assurance chez un patron déterminé et qui sans interrompre ce rapport de service travaillant accessoirement, régulièrement ou passagèrement chez un industriel en chambre.

L'assurance est effectuée dans l'établissement d'assurance dans le ressort duquel se trouve le domicile du travailleur indépendant. La classe de salaire dans laquelle l'assurance est contractée est déterminée d’après les prescriptions du $ 22 de la loi (p. 34.

Ces prescriptions s'appliquent aussi au cas où le travailleur à domicile travaille pour son propre compte.

Les travailleurs à domicile doivent payer leur cotisation d'assurance eux-mêmes en collant les timbres sur leur carte-quittance.

Les cotisations doivent être payées pour toute semaine accomplie ou commencée dans laquelle Findustriel à domicile a travaillé pour son propre compte où pour le compte d'autrui, au plus tard le jour du règlement avec le fabricant ou s'il y a plusieurs fabricants au moment du règlement avec l’un d'eux.

Le travailleur à domicile qui se soustrait à l’obligation de payer les cotisations est sous le coup des dispositions pénales de l’art 143 de la loi (176).

Les travailleurs à domicile obligés à l'assurance ne sont pas obligés au timbre supplémentaire de l'assurance volontaire pour le temps où ils travaillent pour leur propre compte.

Le devoir de payer des cotisations du travailleur à domicile vis-àvis de son personnel auxiliaire (aides, compagnons, apprentis) est

réglé par les dispositions générales de la loi.

Les timbres employés par les travailleurs à domicile pour euxmêmes et leur personnel accessoire doivent être oblitérés en y De Saint-Aubert 8

; 3 pe inscrivant à la main ou au moyen d’un sceau le jour de l’obli-

tération.

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IL peut être ordonné conformément aux prescriptions de lapt rie (148) de la loi que les cotisations pourront être collées par des bureaux de perception et caisses de malades. En ce cas, les prescriptions du chiffre 3,alinéas 1 à 3 et du chiffre 4 ne s'appliquent pas et les timbres collés doivent être aussitôt oblitérés conformément aux instructions de l’autorité centrale des Etats.

Les fabricants doivent rembourser aux travailleurs à domicilequi travaillent pour leur compte, au moment du paiement, la moitié des timbres collés par ceux-ci et correspondant au temps présumé nécessaire à la préparation et à l'achèvement du travail.

Dans le calcul du remboursement de la part de cotisation, la semaine est considérée comme composée de 6 jours de travail. Chaque jour de travail, à moins que l'autorité administrative du domicile de l'industriel en chambre n’en ordonne autrement, est de 12 heures de travail. Les fractions de pfennig doivent être arrondies au compte du fabricant.

Le remboursement doit être effectué, d’après le timbre collé, par le travailleur à domicile même si l'ouvrage a été fait par des aides de celui-ci obligés à l'assurance. Lorsque l'assurance est effectuée dans une classe plus élevée que la classe légale, le fabricant ne doit rembourser d’après cette classe que s’il a expressément consenti cette élévation de classe.

Les difficultés relatives à la durée du travail prise comme base de remboursement sont tranchées, sur la demande d’une des » parties, par l'autorité administrative inférieure du domicile de l’industriel en chambre.

Celle-ci peut nommer un expert qui, sur la demande d’une des parties, expertise le temps nécessaire au travail. Les fabricants doivent rembourser la somme correspondant au temps déterminé par l'expertise. Si, en cas de contestation, il est fixé un temps de travail différent de celui pour lequel il a été collé des timbres, le fabricant doit s'exécuter pour la différence.

L'établissement d'assurance peutémettre des dispositions spéciales au sujet du remboursement par les fabricants. Ces dispositions doivent être toutefois soumises À l'approbation de l'office impérial des assurances ou des offices d'Etat.

Les industriels en chambre pourraient convenir avec le fabricant que celui-ci payera la moitié des cotisations de tout le personnel, Si l'industriel en chambre travaille pour plusieurs fabricants l'accord intervenu devra expliquer comment la somme totale se répartira

entre les différents fabricants.

Les fabricants sont autorisés à remplir eux-mêmes totalement ou en partie les obligations de tout patron vis-à-vis des industriels en chambre et des aides obligés à l'assurance employés par ceux-ci.

. , < her Quandils acceptent ces devoirs, les fabricants doivent en aviser l’au-

torité administrative inférieure qui elle-même prévient les organes de l'établissement d'assurance et dans le cas du $ 112 de la loi

(148) les bureaux de perception chargés du collage des timbres.

S'il ne s’agit que du paiement des cotisations pour l'industriel en chambre seul les devoirs du patron peuvent être imposés au fabricant par l'autorité administrative inférieure. Cette décision peut être attaquée dans les 2 semaines devant l'autorité administrative supérieure qui juge en dernier ressort.

Dans le cas du $ 1 et 2, les prescriptions générales des chiffres 6 et 7 ne s'appliquent pas. Les prescriptions générales de la loi relatives au paiement des cotisations par le patron s'appliquent aux fabricants et c’est la moitié de la cotisation d'assurance qui doit être remboursée par l'assuré,

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Pendant qu'ils travaillent pour leur propre compte, les industriels en chambre doivent supporter seuls la totalité de la cotisation se rapportant à leur propre personne ou la moitié de la cotisation de leurs aides.

Les prescriptions du $ 147 et 148 de la loi (180, 181) s’appliquent aux fabricants vis-à-vis des industriels en chambre.

La déduction que ferait au salaire convenu le patron pour payer sa part d'assurance est prohibée et de nuleffet. |

Les difficultés qui s'élèvent relativement aux prescriptions pré-

cédentes entre les organes des établissements d'assurance d'une part

et les fabricants, industriels en chambre ou leurs aides d'autre part ou entre les fabricants et les industriels en chambre sur l'existence de l'obligation au paiement des cotisations ou sur le montant de celles-ci sont réglées conformément au S112(155), Les difficultés au sujet du calcul et du décompte des cotisations à payer pour l’industriel en chambre ou ses aides, nonobstant les dispositions du chiffre 7 Sont tranchées conformément au S 124 de la loi (189, 190).

Quand des prescriptions spéciales ne sont pas émises la perception des cotisations pour les industriels en chambre a lieu conformément aux dispositions générales de la loi.

Les dispositions précédentes entrent en vigueur le 2 juillet 1894. Pour les assurés qui, en vertu des dispositions précédentes sont : ’ , LE E SNS soumis à l'assurance, et pour lesquels les p. 156, 197, 199 et 160 : + "apr , ; A indiquent une entrée en vigueur de la loi différente, c’est l’entrée en vigueur des prescriptions qui précèdent qui leur est substituée.

à ? s LES (7e INSTRUCTION RELATIVE A LA LIBÉRATION DE L OBLIGATION D ASSURANCE