EN VERTU DU $ Ô, ALINÉA 9, DE LA LOI D'ASSURANCE CONTRE L'IN
En vertu de K 6 alinéa 2 de la loi d'assurance contre l’invalidité (Gasette de l'Empire, page 463), le Conseil fédéral à émis les dis
positions suivantes relativement à la libération de l'obligation d’assurance :
C’est l'autorité administrative inférieure du domicile de l’ouvrier ou de sa résidence (dans le cas où l’ouvrier n’a pas de domicile en Allemagne) qui examine les demandes de libération de l'obligation d'assurance présentées conformément au $ 6, alinéa 2 de la loi d'assurance contre l’invalidité et accorde la libération ;
Les demandes de libération sont accueillies favorablement si les conditions suivantes se trouvent réunies :
a) Il doit être notoirement connu et suffisamment prouvé que le demandeur gagne sa vie principalement comme patron ou d’une façon indépendante ou bien travaille sans salaire ou traitement.
b) I doit être établi qu’il n’a pas déjà été payé pour le demandeur 100 semaines de cotisation y compris les semaines de maladie et de service militaire ( 30, alinéa 2).
c) Les autorités administratives inférieures après examen de la situation matérielle du demandeur et des conditions locales doivent avoir la conviction que ce demandeur n’exécutera pas dans l’année pour laquelle la libération de l'obligation d'assurance est sollicitée un travail salarié de plus de 12 semaines dans certaines saisons ou de plus de 50 jours pendant toute l’année.
Les personnes encore mineures ne peuvent demander à être libé-
rées de l'obligation d'assurance qu’avec le consentement de leur représentant légal.
Les personnes qui sont libérées de l'obligation d’assurance
reçoivent une carte (Versicherungsfreikarte) de couleur rouge, une
fois plus petite que la carte-quittance et conforme au modèle ci-joint. Il peut être demandé à celui qui reçoit une carte d’exemption une somme de 5 pfennig .
L’exemption est valable pour toute la durée de l’année de calendrier et sur toute l'étendue de l’Empire.
La carte d’exemption doit être présentée au patron au moment de la paye, et dans le cas où les cotisations sont encaissées ($ 148) par une autorité, elle doit être présentée dans le délai prescrit pour la déclaration d'entrée. Si cette formalité n'est pas remplie, le patron est obligé de payer la cotisation et l’ouvrier doit supporter la retenue de salaire correspondante. Les dispositions du $ 132 alinéa » sont
applicables.
L'exemption est retirée par l'autorité même qui l'a accordée, sur la demande de la personne exemptée.
L'exemption peut être retirée par la même autorité (al. 2). si l’une des conditions prescrites au chiffre 2 sous les lettres’ a et b, vient à manquer.
Si la durée du travail salarié depuis lémission de la carte d'exemption a dépassé la durée prévue au chiffre 2 sous la lettre c, l'exemption est retirée pour le reste de l’année par l’autorité administrative qui a émis la carte d’exemption ou l'autorité administrative du domicile de travail de l'assuré, Si le retrait de l’exemption est effectué par une autre autorité que celle qui à émis la carte d'exemption, cette autorité doit en donner avis à l’autorité d’émission de la carte en indiquant les motifs du retrait.
L'établissement d'assurance peut demander le retrait de l’'exemp-
tion d'assurance,
Les décisions qui ont pour objet de refuser l’exemption ou de la retirer ou bien de rejeter les demandes de retrait d'exemption peu-
vent être attaquées en appel devant l'autorité administrative immé-
diatement supérieure qui juge en dernier ressort.
Dans le cas de retrait de l’exemption [a carte d’exemption doit
