CARTE D’EXEMPTION POUR L'ANNÉE

(Valable seulement pour l’assurance contre l’invalidité)

Nom, prénoms, pour les femmes, également le nom de jeune fille

Domicile Profession habituelle

Il est présumé :

a) que le porteur de cette carte exerce principalement la profession de patron, ou travaille d’une façon indépendante ou sans aucun salaire ou traitement ;

b) qu'il n’a pas encore été payé pour lui 100 semaines d’assurance, y compris les semaines de maladie et de service militaire ($ 30, alinéa 2 de la loi d'assurance contre l’invalidité);

c) que le porteur ne travaille pas dans certaines saisons plus de 12 semaines ou dans toute l’année plus de 5o jours.

Cette carte ne s'applique pas aux personnes exemptées de l’assurance par le conseil fédérai en vertu du $ 4, alinéa 1.

Sceau du bureau d'émission

être retirée pas l'autorité administrative du domicile, de la résidence ou du domicile de travail.