INSTRUCTION RELATIVE A LA CRÉATION DES CARTES-QUITTANCES DE
L'ASSURANCE CONTRE L'INVALIDITÉ (10 novembre 1890)
En vertu de $$ 132, alinéa 1,et 135, alinéa 2 de la loi d'assurance contre l’invalidité, le Conseil fédéral, modifiant partiellement la législation antérieure à décidé ce qui suit relativement à la création des cartes-quittances.
ILest créé des cartes-quittances spéciales de couleur verte pour l'assurance volontaire et la continuation de l’assurance volontaire ($ 14, alinéa 1).
Quiconque utilise d’autres cartes-quittances pour l'assurance volontaire est frappé d’une amende pouvant aller jusqu'à 20 marks par les autorités administratives inférieures ou par le président du bureau de rente dans les régions où le bureau de rente est
investi du contrôle des cotisations.
Les cartes-quittances sont conformes au type adopté par la précédente législation :
Celles de l'assurance obligatoire en couleur jaune
volontaire verte conformément aux modèles À et B
Les personnes autorisées à contracter l'assurance volontaire ou à la continuer recevront à partir du 1° janvier 1900 une nouvelle carte-quittance du modèle B, à moins qu'ils ne prouvent qu'il a été
collés pour eux antérieurement des timbres d'assurance obligatoire.
La durée de validité des cartes-quittances des personnes obligées à l'assurance (formulaire A) peut être prolongée par l’apposition d'un visa.
L'autorité investie de ce droit de prolonger la validité des cartes est désignée par les autorités centrales des Etats. La prolongation ne peut être accordée que pendant la période de validité de la carte et seulement pour une ou deux autres années à partir du jour de l’émission de la carte. Aucune prolongation n’est accordée s'il n’y a pas eu au moins 20 semaines de cotisation depuis le jour de l'émission de la carte, y compris les semaines désignées au $ 47, alinéa 2. La marque de prolongation doit être apposée à la main ou au moyen d’un timbre mobile dans l’intérieur de la carte ‘immédiatement à la suite des timbres déjà collés et avec inscription de la date et de la durée de la prolongation.
Des cartes dont la prolongation est décrétée par la direction ($ 185, alinéa 1, phrase 2) n’ont pas besoin d’être prolongées conformément aux règles précédentes.
Les cartes-quittances ancien modéle ne seront plus délivrées à partir du 1°" janvier 1900.
Les cartes encore en cours à la fin de 1899 ne pourront plus être utilisées pour l'assurance après l'expiration des 2 années qui suivent leur émission ($ 135, alinéa 1). Pour récapituler le montant de ces cartes, les bureaux d'échange ne devront plus compter le nombre de timbres mais le nombre des semaines certifiées par les tim-
bres de chaque classe, au besoin en ajoutant à la main une colonne
pour la classe V.
Carte-quittance — Formulaire À
Etablissement d'assurance...
(Ce nom est celui de l'établissement d'assurance du
domicile de travail de l’assuré, si la carte est la 2
Are de l'assuré. Les autres cartes contiennent cha- ee
cune le nom de l'établissement de la carte précé- ÿ à
dente). H :
Bureau d'émission
Emise le.
Valable depuis le...
Doit être échangée dans les 2 ans ou prolongée sous peine d’annulation.
(Nom, prénom, pour les femmes également le nom de naissance)
au moment Domicile de l'émission ! (adresse) de la carte Profession
Avis imporranT. — Cette carte jaune ne peut être employée que pour l'assurance obligatoire et sa continuation volontaire.
