LOI D'ASSURANCE CONTRE L’INVALIDITÉ
139, — Toute mention relative à la conduite ou au travail du porteur de la carte ou toute autre indication ou remarque non prévue par la présente loi, sont interdites sur la carte-quittance.
Une carte-quittance qui porterait des inscriptions ou mentions de cette espèce doit être retenue par l'autorité entre les mains de laquelle elle passe. Cette autorité la fera remplacer par une carte nouvelle contenant les indications légales de la carte retenue, conformément au $ 136. i
Il est interdit aux patrons ainsi qu'aux tiers de retenir la carte contre la volonté du porteur, après que les timbres ont ét6 collés.
Cette prescription ne s'applique pas aux autorités qui retiennent la carte pour la contrôler, la rectifier, en calculer le montant ou poursuivre la procédure d’encaissement (88 148 et suiv.). à
Toute carte-quittance qui serait indûment retenue sera enlevée à celui qui la détient par la police locale et remise aux mains de l’ayant-droit. Toute personne qui a contrevenu aux prescriptions qui précèdent est responsable vis-à-vis de l’assuré de tout dommage résultant de la retenue illégale de la carte.
184. — Quiconque fait sur des cartes-quittance des annotations ou des remarques interdites au $ 139 ou quiconque altère les indications relatées sur la cartequittance, les mots ou les chiffres qu’elle contient, celui qui se sert sciemment d’une carte ainsi faussée, peut être frappé d’une amende pouvant s’élever jusqu’à vingt marks. Cette pénalité est infligée par l'autorité administrative inférieure et par le président du bureau de rente là où il existe un bureau de rente.
Si les annotations, remarques ou modifications sont faites, en vue de donner à d'autres patrons des renseignements sur le titulaire de la carte, la pénalité peut s’6lever jusqu’à 2.000 marks où 6 mois d'emprisonnement. Dans le cas de circonstances atténuantes la détention peut être substituée à l'emprisonnement.
La poursuite pour altération de documents ($$ 267, 268 du Code pénal de l'Empire) n’est admise que si l’altération a été faite dans le but de se procurer à soi-même ou à un tiers un enrichissement ou pour nuire à autrui.
“oqones ej aed jueÿuowutuoo do soajne S9p SUN 59] 9JINS EI & S9[[09 91J9 JU9AIOP S91qUuIT} Sa] { juepuod -S91109 SQUIEUW9S 2P 91QWOU 9] ANOd so1qui1} 9P 9881109 9[ IE 9n39979,8 UOIJES1)09 8] 9P Juowored org ‘uores1,09 oun 42{ed jnez [1 ‘noiy no e ooueansse,[ e Ju8o811q0 [ieAëa} an ojjonber juepuod aorapuoes op ourewuos 2}n07 an0q
Fr Re Rue de orge CU [noe2 ep ngaing
RS Re M CS : V7 ED 19
gY1800T
sajqout e np snjoul e np
TS Cp. RS UN PR. à
9ITUMITU 291A195 UP 9941N( S99U11199 SOIPEIRU SOP 9910
sassero | sooled 979 ju0 suoïesti00 sep
sc{ saep | seppenbse] suep souteuas Sep o1quioN
AlAïIm|1l1
NOILVINLIAVOAH |
“(a ‘1e ‘eyy 90 r7 $$) Jnowesanoquer 9p J01p np 99U89/99p 9p eUlbd Sn0S Sp4giIqu 0179 sino(noy queA1op ‘uodjed np ooepd qe mary ne ‘gansse] Jed SsgI[uo Seaqu]} Sa] *So19q[qo 9439 sano{noy queAIOP Quremues } ep Sujd ep Aine]8A eun,p Seiqui} S2'T “10 ‘ ‘er exduexe Jed uoreigqiiqo,l 2p ej8p E[ SoiJIyo 0e JUEAHOSUI L ue,nb soiqui} se{ 10197140 JuUEAIOp ou Sgansse Se] 79 suoajed Se
oo, (os19A) vV exremnuao x
Carte-quittance — Formulaire B (Recto)
(Ce nom est celui de l’établissement d'assurance du domicile de travail de l’assuré, si la carte est la 1e de l’assuré. Les autres cartes contiennent chacune le nom de l’établissement de la carte précédente),
Bureau démission
Emise le
Valable depuis le...
Doit être échangée dans les 2 ans ou prolongée sous peine d'annulation.
