Instruction ministérielle

Ces dispositions relatives aux ouvriers de saison sont de celles qui ont coûté le plus de travail, dans les longues études parlementaires de la loi nouvelle de 1899. La solution adoptée va supprimer une des causes d’impopularité de cette grande législation d’assurance. Les ouvriers de saison ne pourront plus reprocher à la loi de leur imposer la lourde obligation de payer des cotisations pourune très faible rente. Ils deviennent juges de l'opportunité de leur assurance. Cette habileté du législateur allemand, rendant à propos à l’ouvrier sa liberté d'appréciation dans des cas difficiles, est vraiment digne d’être signalée. C’est d’ailleurs l’impossibilité d'imposer rigoureusement l’assurance dans certaines circonstances qui a amené les auteurs de ces lois sociales à

constituer l’assurance volontaire.

B. L'assurance volontaire.

Il importe de distinguer deux sortes d’assurance volontaire :

1° L'assurance volontairement contractée (selbsversicherung) ;

2° La continuation volontaire d'une assurance antérieure

(weiterversicherung).

10 L'assurance volontairement contractée (selbversicherung).

La loi (art. 14) autorise certaines catégories de personnes à payer volontairement des cotisations d'assurance et à se réserver ainsi le droit à une rente d’invalidité et de vieillesse, à savoir :

1° Les petits patrons et industriels indépendants qui

n’emploient pas régulièrement plus de deux ouvriers sala-

riés, les industriels à domicile (hausgewerbe) qui n’ont pas déjà été obligés à l'assurance par le Conseil fédéral $ 2;

2° Les petits employés, professeurs, instituteurs, dont le traitement est compris entre 2.000 et 3.000 marks (2.500 à 3.750 francs) ;

3° Certaines personnes que la loi, pour des raisons particulières, avait exemptées de l’assurance obligatoire : les ouvriers qui ne reçoivent comme salaire que l'entretien gratuit, ceux qui sont éxemptés de l’assurance par le Conseil fédéral à cause du caractère trop passager de leurs occupations.

Le législateur allemand, nous avons plusieurs fois constaté, en instituant l'assurance d’État a voulu rendre féconde l'épargne de l'ouvrier. Car, en forçant les ouvriers à verser des cotisations d'assurance et les patrons à payer une cotisation égale à celles de leurs ouvriers, la loi de 1889 ne créait-elle pas par le fait même la plus puissante des «sociétés mutuelles » que le monde moderne ait jamais connue, En s’assurant, les travailleurs allemands mettent en commun leurs risques d'invalidité et, par de légères cotisations, se procurent les uns aux autres des rentes aux jours des infirmités et de la vieillesse. Enfin, l'Empire luimême, par une subvention de 50 marks par rente, vient rendre plus importants encore les bienfaits que l’assurance apporte à la classe laborieuse. Or, malgré des travaux considérables, il fut impossible de distinguer rigoureusement les personnes qui, de par leurs faibles ressources, ont besoin des secours de l’assurance d’Empire. Il existe, en effet, une classe intermédiaire entre les « patrons », dans le sens réel du mot, c’est-à-dire les plus puissants et les

plus indépendants, et les ouvriers et petits employés tra-

DAS ne

vaillant sous l’autorité d'un maître. C'est pour cette classe intermédiaire que fut créée l'assurance volontaire.

Les petits patrons qui n'occupent pas régulièrement plus de deux ouvriers et les industriels à domicile sont, sans nul doute, de très modeste condition. Certains d’entre eux (les travailleurs à domicile des industries du tabac et des industries textiles) ont déjà été soumis à l'assurance obligatoire par le Conseil fédéral. Mais les autres, petits patrons et travailleurs à domicile, et ils sont bien nombreux encore, ne sauraient espérer, par leur propre épargne et des assurances particulières, acquérir une rente d'invalidité appréciable. En leur offrant les avantages de l'assurance d'État, la loi leur rend le plus précieux des services.

La législation allemande tend d’ailleurs, depuis 1889, à étendre le champ d'action de l’assurance volontaire. La loi de 1899 a élevé de un à deux le nombre maximum des ouvriers que doit avoir une personne pour être autorisée à s'assurer dans un établissement d'assurance d'Empire.

Mais l'innovation véritablement considérable de la loi de 1899 fut l'extension de l'assurance volontaire aux petits employés, professeurs, instituteurs dont le traitement est compris entre 2.000 et 3.000 marks (2.500 à 3.750 francs). Cette disposition importante montre bien dans quel sens évolue la législation sociale allemande: loin de restreindre le champ d’action de l'assurance, elle en est arrivée à y comprendre une partie de la « classe moyenne du pays ». Car, un employé qui gagne entre 2.500 et 3.750 francs occupe déjà dans la société une situation moyenne.

Aussi, de vives discussions éclatèrent au Reichstag à ce sujet. Les employés gagnant entre 2.500 et 3.750 francs, fit-on remarquer, peuvent contracter une assurance dans

une compagnie privée ou économiser pour les éventualités

de l’avenir. En leur permettant de profiter des faveurs de l’assurance d’'Empire, on fait une concurrence que rien ne justifie aux compagnies d’assurance privées. Les grands avantages des lois sociales, notamment la subvention de l’Empire ne devraient-ils pas être réservés aux plus pauvres et aux plus déshérités.

Il est inutile d’insister sur l’importance d’un pareil débat. I! nous semble que le législateur allemand a dépassé les limites du libéralisme. La subvention d’Empire ne nous paraît pas indispensable pour les employés dont le salaire moyen est compris entre 2.500 et 3.750.

Quel usage les employés feront-ils du droit de contracter lassurance d'Etat ? ILest difficile de le prévoir. L'assurance volontaire, dans ces dix premières années n'a pas été contractée avec beaucoup d’empressement, Et pourtant, grâce à la subvention d'Empire, qui majore les rentes de 50 marks, les assurés volontaires ont des avantages hors de proportions avec les sacrifices qu’ils s'imposent.

Ce fait est véritablement étonnant. Mais, il faut le constater, la loi d’assurance contre l’invalidité et la vieillesse a été, dans ses premières années d’existence la plus impopulaire des lois. Les patrons, obligés de payer une quote-part des cotisations ont craint de se trouver en état d’infériorité vis-à-vis des industriels étrangers. Les ouvriers, contraints d'accepter chaque semaine une retenue sur leurs salaires, n’ont pas vu les avantages ‘qu’ils pouvaient retirer de ce léger sacrifice. D'ailleurs, si les rentes ont une valeur appréciable, elles sont, comme nous le verrons,actuellement insuffisantes pour vivre. Des pétitions nombreuses furent recueillies pour protester contre la loi d'assurance et des agitateurs souvent de très mauvaise foi accentuèrent par

leur influence l’état de mécontentement des esprits. De-

puis cette époque, une active propagande en sens inverse a été entreprise. La législation d'assurance n’est pas partout favorablement appréciée, mais les classes populaires savent de plus en plus exactement ce qu’elle peut donner et ce qu'il faut attendre d’elle. Elles n’ignorent plus que si le résultat ne répond pas à toutes les espérances, jamais compagnie d'assurance privée ne saurait délivrer une rente égale au prix d’aussi faibles cotisations.

I faut donc attendre les résultats de l'avenir pour savoir l'extension que prendra l’assurance volontaire. Toutefois, il est permis de supposer que les petits patrons et les employés, mieux instruits des avantages de l’assurance d’Empire y recoureront davantage. Il faut compter aussi sur les progrès étonnants que font dans le monde les idées d’assurance et de prévoyance.

Dans l'espoir que l’assurance volontaire serait très largement pratiquée, les auteurs de la loi durent songer à en régler rigoureusement lPexercice. Voici en effet ce qui tendrait à se produire, si des mesures spéciales n'étaient intervenues : Les petits patrons déjà âgés, sentant la vieillesse ou l'invalidité approcher s’assureront avec empressement. Les jeunes gens au contraire, d'ordinaire très imprévoyants ne se préoccuperont pas de s'assurer, puisque rien ne Îles y force. Le grand nombre d’assurés âgés pourrait devenir un danger pour les finances des établissements d'assurance, obligés de payer un minimum de rente, sans avoir reçu un nombre appréciable de cotisations. Car, si les rentes augmentent avec le nombre des cotisations elles se composent essentiellement d'une somme fixe, qui leur sert de base indépendante des cotisations et acquise à l'assuré dès que

les conditions légales se trouvent remplies.

Pour conjurer ce réel abus de la faculté d'assurance, la loi a décidé que :

1° L'assurance volontaire ne pourrait plus être contractée après l’âge de 4o ans ;

2° Le droit à la rente ne peut naître pour tout assuré volontaire qu'après un versement de 500 cotisations.

La loi de 1889 imposait aux assurés volontaires le paiement d’une cotisation supplémentaire de 18 pfennig et ne les autorisait à contracter l’assurance que dans la deuxième classe de salaire. Les assurés, en effet, comme on le verra, sont divisés en cinq classes, dites classes de salaire, d’après leur salaire. Les cotisations et les rentes varient d'une classe à l’autre. La législation ancienne ne permettait pas aux assurés volontaires de payer des cotisations supérieures à celle de la deuxième classe et d'acquérir une rente supérieure à celle de cette classe. C'était limiter à la moyenne les avantages de l’assurance volontaire.

Les auteurs de la loi 1899, supprimèrent à la fois le timbre supplémentaire (Zusatzmark) et la restriction à la rente de la deuxième classe. La condition sévère de 500 cotisations préalables pour la naissance du droit à la rente remplace dans la loi nouvelle jusqu’à un certain point les mesures rigoureuses de la loi de 1889. On espère que ces dispositions plus libérales augmenteront l’empressement des petits patrons et des employés, à faire usage de l'assurance d’Embpire.

20 Continuation volontaire de l'assurance.

Une personne, assurée depuis un certain temps, soit en vertu de l'obligation légale, soit volontairement, peut, à un moment donné, cesser d’être dans les conditions de l’assu-

rance obligatoire ou de l’assurance facultative. Un ouvrier

par exemple peut devenir patron après avoir versé dix années de cotisations dans un établissement d'assurance.

La rente qu'il s'est acquise a déjà une certaine valeur. La loi permet de la conserver et même de l’augmenter par le paiement de cotisations volontaires. Et c’est justice, car l’assuré a fait des sacrifices, il a droit de s’en conserver tout le fruit. Pour agir autrement il aurait fallu instituer le droit au remboursement des cotisations ou la liquidation anticipée de la rente.

L'expérience de ces dix dernières années est peu concluante. Il est à craindre que des assurés, cessant d’être obligés à l’assurance, aient négligé de continuer l'assurance volontairement. Mais, dans quelques années, lorsque le nombre des cotisations payées se sera accru, les assurés réfléchiront davantage avant d’en perdre à la légère tout le fruit. Ils préfèreront s'imposer une cotisation que de renoncer aux bénéfices de l’assurance antérieure.

Vis-à-vis du peu de succès de l’assurance volontaire, on serait peut-être tenté de conclure à l’inutilité de la législation d'assurance, puisque ceux-là même qui pourraient s’en réserver les avantages montrent la plus grande indifférence. Ces avantages seraient-ils contestables ?

L’assuré volontaire, il ne faut pas l’oublier, doit supporter seul toute la cotisation, il n’a pas comme les autres assurés, un patron obligé de payerla moitié de l'assurance. C’est un sacrifice que le petit patron ne peut pas toujours s'imposer. Et même, s’il le peut, a-t-il la sagesse de comprendre l'utilité de songer à l'avenir ? L’insuccès de l’assurance volontaire ne prouve-t-il pas peut-être l’insousciance du peuple, son imprévoyance et la nécessité de la contrainte de l'Etat ?

Chacun, suivant ses tendances, pourra conclure dans l’un

ou l’autre sens, Mais nous pensons que toute conclusion, au sujet de l'assurance volontaire serait prématurée. Une loi sociale d’une portée aussi considérable n’est comprise que lentement dans les masses populaires. Aujourd’hui qu'elle s'impose comme un fait acquis et définitif,la grande législation d’assurance va entrer dans une voie décisive, Nous allons, dans le chapitre qui suit examiner les secours qu'elle apporte aux classes sociales que nous avons précé-

demment essayé de déterminer.