PRESTATION DU SERMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ARBITRAUX

Le président du tribunal arbitral et son suppléant prêtent ser-

ment devant un délégué de l'Etat confédéré dans le ressort duquel

le tribunal arbitral est établi. Les assesseurs prêtent serment devant le président du tribunal arbitral lui-même.

La prestation du serment des assesseurs a lieu en séance publique la première fois qu'ils sont appelés à siéger. Elle est valable pour la durée d'une période électorale. En cas de réelection il suffit de confirmerla prestation de serment précédente.

Pour le reste, la prestation du sermentest soumise aux prescriptions du $ 51 de la loi de procédure devant les tribunaux judi-

claires,