ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT

Le président et en cas d’empêchement son suppléant ont la direction et l'instruction des affaires appelées devant le tribunal arbitral.

Le président dépouille la correspondance, répartit les affaires fixe la date des séances, détermine le montant des indemnités à accorder aux assesseurs, surveille les écritures et émet toutes les prescriptions utiles à l'instruction des affaires. Il assermente les employés du tribunal arbitral s'ils ne le sont pas déjà comme employés de l'établissement d’assurance et exerce sur eux son droit de surveillance, des tribunaux arbitraux. Les mesures disciplinaires contre les employés sont prononcées par la direction de l'établissement d'assurance quand ces employés sont exclusivement fonctionnaires du tribunal. Quand les employés n’exercent leur fonction au tribunal qu’accessoirement à une autre, les mesures disciplinaires sont prises par l'autorité qui les occupe principalement ($ 104, alinéa 5 et 84, alinéa r, 3, phrase 2 de la loi).

Le président fixe les indemnités à accorder aux assesseurs conformément aux statuts. 11 peut frapper d'une amende les assesseurs qui refusent leur nomination sans raison plausible et manquent de régularité dans l’exercice de leurs fonctions.

Les assesseurs doivent aviser le président de tout changement

dans leur situation personnelle qui leur fait perdre le droit d’éligibilité.

Si le président apprend qu'il s’est produit des faits qui rendent un assesseur inéligible ou que l’assesseur a manqué gravement à ses devoirs de membre du tribunal, il doit cesser de le convoquer aux séances et le révoquer après lui avoir permis de fournir des explications ($ 104, alinéa 5 et$ gr de la loi). L'assesseur révoqué par décision motivée peut attaquer cette décision en appel devant le président du tribunal arbitral tout entier. Le président doit notifier la décision en appel à l'autorité administrative supérieure en y adjoignant le procès-verbal de la procédure et des explications. Cette autorité juge en dernier ressort. Les dispositions du $ 114, alinéa 3 de la loi sont applicables. La possibilité pour un assesseur de prendre part aux séances prend fin dès que la révocation est définitive.