RÉCEPTION DE L'APPEL

L'appel devant un tribunal arbitral doit être introduit devant le tribunal arbitral compétent dans le mois qui suit la notification de la décision contestée ($ 114, alinéa 2 de la loï). Le délai continue à courir si dans le mois l'appel a été présenté devant une autorité quelconque. Celle-ci doit toutefois envoyer ausssitôt Îles pièces au tribunal arbitral compétent ($ 114, alinéa 3 de la loi).

Est compétent le tribunal arbitral situé dans le ressort de l’autorité administrative inférieure ou du bureau de rente dont dépend l'assuré.

La demande d'appel doit désigner l'objet de cette demande, les faits et les preuves qui peuvent la justifier.

L'appel peut être présenté par écrit ou devantune autorité En cas d'appel par écrit, la demande doit être faite en deux exemplaires.