AL

S'il n'existe pas de copie, il en est rédigé une etla mention précédente y est inscrite.

Si un demandeur de rente introduit une instance en appel contre une décision du bureau de l'établissement d'assurance ou contre un bureau de rente qui ne lui a reconnu une rente qu’en partie, le président du tribunal arbitral doit envoyer à la direction de l'établissement d'assurance la copie de la demande d'appel avec le procèsprocès des enquêtes et de l'instruction préliminaire.

Si le demandeur d’une rentese plaint de la décision d'un bureau de rente qui lui a refusé la rente, la lui a retirée, ou suspendue, ie président du tribunal arbitral doit envoyer les pièces précédentes au bureau de rente.

Si la direction d’un établissement d'assurance, introduit appel contre la décision d’un bureau de rente dans les cas du $ 129, alinéa 4 de la loi, elle doit notifier son appel au bureau de rente avec les raisons invoquées.