REJET PAR SIMPLE ARRÊT DU PRÉSIDENT

Si l'appel n'est pas présenté dans les délais ou si le tribunal n'est compétent pour juger les points en litige, le président peut rejeter l'appel par un arrêt motivé. La rédaction d’une copie de la demande d'appel par le tribunal {$ 6, alinéa 1) peut dans ce cas être provisoirement ajournée.

L'appelant est autorisé à demander, dans les deux semaines après la notification de l’arrèt,la fixation d’une date pour présenter de vive voix ses explications.

Cette faculté donnée à l'assuré doit être indiquée dans l’arrêt.

Le refus de fixer une date pour, entendre les explications des assurés ne peut être décidé que par le tribunal arbitral lui-même.