RÉPONSE À LA DEMANDE D'APPEL

La direction de l'établissement d’assurancé, après avoir reçu la

copie dela demande d'appel, dans les cas du $6, alinéa 2, doit envoyer au tribunal arbitral un mémoire rectificatif (une réponse). Dans les cas des $8 6, alinéas 3, 4, le président du tribunal sauf le cas du $ 7, alinéa 1 doit inviter la partie adverse à produire sa réponse.

Le délai pour présenter le mémoire de réponse ne doit pas en général dépasser deux semaines. Quand la réponse n’a pas été présentée dans les délais, le tribunal arbitral juge d’après l’état des pièces de la procédure. Le délai de réponse peut être prolongé sur demande et pour des raisons sérieuses.

Une copie de la réponse doit être envoyée à la partie adverse.

Quand l'affaire est simple et que la solution du différent ressort du contenu des pièces et des preuves présentées, on peut s'abstenir de recourir à l’instruction par mémoires et fixerimmédiatement une date pour laprocédure orale, La copie de cette décision doit être envoyée aux intéressés en même temps que la convocation à la

procédure orale.