‹ L'assurance contre l'invalidité et la vieillesse en AllemagneChapitre 215 sur 227 · SIGNATURE DES PIÈCES ET REPRÉSENTATION DES PARTIES · texte numérisé non relu

SIGNATURE DES PIÈCES ET REPRÉSENTATION DES PARTIES

Les demandes d'appel etles mémoires rectificatifs doivent être signés par l'intéressé, son représentant légal ou son fondé de pouvoir. Le pouvoir doit être donné par écrit,

Le tribunal arbitral peut se refuser à entendre les fondés de pouvoir et agents d’affaire qui font profession de représenter les parties en justice. Cette disposition ne s'applique pas aux avocats et aux personnes autorisées par la justice à intervenir pour les parties dans les séances des tribunaux.

Le droit de figurer en justice et la légitimation du représentant doivent être examinés d'office.

Les parties qui n’ont pas le droit de figurer en justice etqui n’ont pas de représentant légal peuvent être pourvues d’un représentant spécial parle président jusqu’à la nomination du représentant légal Ce représentant spécial est autorisé à exercer tous les droits de la

partie qu'il représente, Il n’a pas le droit de réclamer d'honoraires. Un représentant spécial est encore nommé si le domicile du représentantlégal est inconnu ou se trouve loin du siège du tribunal.Les parties qui n'ont pas la capacité de figurer en justice doivent toutefois être entendues quand elles le demandent, Les frais des représentants

spéciaux sont considérés comme frais extra-judiciaire.

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