PROCÉDURE ORALE

La décision est rendue après un débat oral La date de ce débat est fixée par le président.

Les parties sont avisées de la date de l’audience en général par lettre recommandée, On leur fait remarquer dans cette lettre que s'ils se dispensent d'assister aux débats il sera jugé d’après l’état des pièces produites. La preuve de cette formalité de notification doit être annexée au dossier.

Si le tribunal arbitral considère la présence d'une partie comme spécialement utile la notification peut indiquer à cette partie tout le préjudice‘qu’elle éprouverait à ne pas comparaître.