PUBLICITÉ DE LA PROCÉDURE

La procédure orale a lieu en séance publique. La publicité peut

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être refusée par décision rendue publique si le tribunal arbitral le juge nécessaire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Les prescriptions des $ 176 à 184 de la loi de procédure civile sur le maintien de l’ordre des séances sont applicables. L'appel des pénalités pour délits d'audience est jugé en dernier ressort par l'autorité administrative supérieure. L'arrêt doit être attaqué dans les deux semaines qui suivent la notification des pénalités

infligées.

Les amendes infligées par un tribunal arbitral sont perçues comme les impôts communaux et sont versées dans la caisse de l'établissement d'assurance.

Le débat oral commence par un exposé de l'affaire présenté par le président ou un rapporteur nommé par lui. Les parties son ensuite entendues. Le président autorise tout assesseur qui en fait la demande à poser des questions .