PROCÈS-VERBAL DES SÉANCES

Les débats oraux ont lieu en présence d’un greffier assermenté. Celui-ci rédige un procès-verbal qui contientle nom du président et des assesseurs ayant siégé dans l'affaire, leur qualité de président, patron ou ouvrier et l'ensemble de la procédure en général.

Le procès-verbal doit contenir en outre :

1° Les explications des parties qui ont amené le rejetde l'appel, les reconnaissances ultérieures, les désistements, les compromis.

20 Les demandes et les explications des parties qui diffèrent du contenu des mémoires écrits.

3° Les explications des témoins et des experts qui n’ont pas été entendues antérieurement ou qui diffèrent de celles qui ont déjà été été données.