Les résultats d’expertises médicales

5. La décision du tribunal arbitral et la formule de cette décision.

Quand le procès-verbal fait mention d'un compromis, d’une reconnaissance ou d’un désistement, il duit être lu aux parties. Il doit être fait mention dans le procès-verbal de cette lecture, ainsi que l'accord des parties sur son contenu où les remarques qu'il a suscitées.

Le procès-verbal doit être contresigné par le président et le greffier.