RÉCEPTION DES PREUVES

Le tribunal arbitral reçoit toute espèce de preuves quiluisont présentées pour la manifestation dela vérité, sans s'inquiéter si elles sont ou non proposées par les parties.

Le président est autorisé à convoquer aux débats oraux des témoins et des experts ou l’une des parties en personne, de sa seule autorité, sans entente préalable avec le tribunal (S 10, alinéa 3).

La réception des preuves à lieu en règle générale pendant les débats oraux. Mais le tribunal arbitral est encore autorisé à faire recevoir les preuves par un de ses membres ou conformément au $ 172 dela loi par une autorité publique. Le président du tribunal lui-même peut, le cas échéant recevoir des preuves avant la fixation

des débats oraux.

Les preuves doivent être reçues en présence d’un greffier asser-

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menté ou obligé à prêter serment, Les parties doivent être avisées

de cette prescription.

Les prescriptions relatives à l'obligation de figurer comme témoin ou expert inscrites dans le code de procédure civile sont applicables aux tribunaux arbitraux. Le tribunal arbitral peut frapper d'une amende pouvant atteindre 300 marks les témoins et experts qui ne se présentent pas aux séances ou s’y présentent en retard, refusent de témoigner ou de prêter serment sans alléguer de motifs ou sileurs motifs sont reconnus sans valeur.

Les mesures de coercition et les pénalités contre les témoins et les experts sont fixées par le tribunal judiciaire du domicile des délinquants ou deleur résidence,s’ils n’ont pas de domicile.Pour les militaires qui appartiennent à l’armée de terre ou à la marine, on applique les prescriptions des $ 380, alinéa 4, 390, alinéa 4, 409, alinéa 3 du Code de procédure civile.

Les décisions des tribunaux arbitraux peuvent être attaquées devant l'Office impérial des assurances dans le délai de deux semaines après leur notification. Avis en est donné au tribunal arbitral.

S'il est présenté dans la suiteune excuse suffisante de la conduite des témoins et experts, la pénalité peut être levée.

Les dispositions du $ 12, alinéa 3 sont applicables.

Les témoins et experts reçoivent des indemnités conformément à l’ordonnancesur les taxes du 20 mai 1898.