JUGEMENTS

Le tribunal arbitral juge les affaires qui lui sont soumises en toute liberté, dans la limite des droits en litige. S'il s’agit de fixer le montant d’une somme d’argent et que deux quantités sont proposées sans qu'aucune ne réunisse la majorité du tribunal, les voix

qui ont préposé la plus grosse somme sont jointes aux voix qui

ont proposé la somme immédiatement inférieure jusqu'à ce que la majorité soit obtenue.

La délibération et le débat sur le Jugement n'ont pas lieu en public ; ne doivent y prendre part que les membres du tribunal ayant assisté aux débats oraux.