II. Conditions d'obtention de la rente de vieillesse

Pour avoir droit à la rente de vieillesse, il faut remplir deux conditions :

1° Avoir atteint l'âge de 70 ans révolus ;

> Avoir accompli la période d'attente légale,

A, Condition d'âge

La première de ces conditions paraît bien rigoureuse : 70 ans est un âge très avancé; peu d'ouvriers ont l’'espérance de l’atteindre et de profiter de la rente de vieillesse.

En effet dans les discussions de la loi de 1889, beaucoup de députés du Reichstag protestèrent contre cette condition véritablement trop sévère. Ils n’ignoraient pourtant pas le caractère très accessoire de la rente de vieillesse, accordée, comme nous l’avons remarqué, en l'absence de la rente d'invalidité. Mais, il était à craindre que les ouvriers, exagérant la réelle importance de la rente de vieillesse, ne fassent ressortir cette extraordinaire fixation à 70 ans de l’origine de la rente. Mieux valait, disait-on, supprimer purement et simplement la rente de vieillesse, plutôt que de l’accorder à cet âge dérisoire. On ferait disparaître ainsi tout malentendu et toute cause d’impopularité de la loi.

Le Commissaire du gouvernement, M. Bœætticher, au nom Gouvernement impérial, insista pourtant sur l’utihité de la rente de vieillesse. Le vieillard, fit-1l remarquer, à la charge de ses enfants, est souvent durement traité. Mais si, avec son modeste salaire, il apporte encore dans le budget de la famille la rente de vieillesse, sa présence, au lieu d’être une charge, deviendra une ressource. Nul doute que l’existence de l’ouvrier âgé ne s’en trouve adouctie.

M. de Bœtticher ne contesta pas que l’âge de 70 ans est un âge avancé. Mais, si peu d'ouvriers arrivent à 70 ans sans perdre leur force de travail, entre 65 et 70 ans au contraire beaucoup de personnes peuvent encore travailler. En avançant à 65 ans l’origine de la rente de vieillesse, on augmenterait dans de grandes proportions le nombre des

assurés jouissant de la rente de la vieillesse. Or, d’après les

calculs, ce surcroît de charges eut lancé les établissements d'assurance dans de dangereuses aventures financières. Mieux valait procéder avec prudence et attendre les premiers résultats avant de songer à étendre l'application de la loi dans une de ses parties accessoires.

. Devant ces arguments d'ordre financier, le Reichstag dut s’incliner et accepter l’âge de 70 ans comme origine de la rente de vieillesse. Mais les prévisions se réalisèrent. Les adversaires des lois sociales se servirent de cet Âge avancé comme d'un argument pour discréditer l'œuvre nouvelle dans les classes populaires. Aujourd’hui, grâce à une active propagande, les ouvriers ont mieux compris le caractère accessoire de la rente de vieillesse et on peut considérer cette cause d’impopularité comme généralement sup-

primée.

B. Condition d'attente.

Les Compagnies d'assurance privées n’accordent le droit aux retraites qu'après un certain nombre d'années de primes. La loi agit de même : un assuré doit avoir appartenu à l'assurance 1.200 semaines pour avoir droit à la rente de vieillesse.

Mais le législateur allemand est beaucoup plus libéral que les Compagnies d'assurance. Car, en certains cas, 1l assimile aux semaines d'assurance (Beitragswoche), c’est-àdire celles pour lesquelles une cotisation d'assurance a été payée, d’autres semaines où l'assuré n’a rien versé. En agissant ainsi, les auteurs de la loi ont voulu faciliter encore dans la classe ouvrière l'obtention de la rente. Sont considérées comme semaines d’assurance (art. 30).

Les périodes de service militaire obligatoire dans l’ar-

mée de terre ou la marine, en temps de paix, de mobilisation ou de guerre.

> Les périodes de service militaire accomplies comme volontaires, en temps de mobilisation.

3° Les périodes de maladie certifiées par un médecin et entrainant une incapacité temporaire de travail, le temps de convalescence et la période de six semaines qui suit immédiatement les couches.

La loi n'a pas voulu que l'accomplissement du devoir militaire vienne interrompre le cours de l'assurance et retarder le moment de la naissance du droit à la rente. Par une faveur toute spéciale c'est l'Empire lui-même qni prend à sa charge, pour chaque assuré, les cotisations d'assurance des hommes occupés momentanément à la défense du pays (1).

La faveur accordés aux assurés de voir croître leur rente malgré leur éloignement du travail, pendant les semaines de maladie, est inspirée par un sentiment de haute humanité. C'est une lourde charge pour les établissements d'assurance qui supportent les frais d'assurance des périodes de maladie. Mais, quel avantage présente pour l'assuré cette disposition de la loi! Pour bien juger la législation d'assurance allemande, il ne faut pas perdre de vue, toutes ces mesures de détail, qui en étendent si la rgement les bienfaits.

Toutefois, une maladie ne peut compter comme période d'assurance pour plus d'une année; cette limite est très naturelle. Une longue maladie donne d'ailleurs, comme on le verra (2) un droit à la rente d'invalidité.

Une maladie que l'assuré a volontairement contractée,en