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accomplissant un crime ou un délit correctionnel, dans des rixes ou par suite de son ivrognerie, ne compte jamais comme période d'assurance, Cette disposition est Juste ; de tels malades ne méritent pas les faveurs de la loi.

L'obligation de 1.200 semaines d'assurance, si libéralement interprétée, il est vrai, est une condition essentielle. Un assuré qui arrive à 70 ans et n'y aurait pas satisfait ne saurait avoir droit à la rente de vieillesse et devrait continuer l'assurance jusqu’au complet accomplissement de ces 1.200 semaines.

Toutefois, des dispositions spéciales étaient nécessaires pour les assurés déjà âgés au moment où l'assurance est entrée en vigueur. Leur imposer 1.200 semaines d’assurance eut été leur refuser purement et simplement le droit à la rente. Un assuré âgé par exemple de 65 ans le re janvier 1891, année de l’entrée en vigueur de la loi d’assurance, n'aurait accompli les 1.200 semaines que environ 25 ans plus tard soit à 98 ans! Aussi, la loi ($ 189) considère comme une période de 4o semaines d’assurance toutes les années qu’un assuré aurait au delà de 4o ans au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Dans l'exemple précédent, l'assuré avait 65 ans soit 25 ans au delà de 4o ans, le Ié" janvier 1891. Sa période d'attente se réduit de 25 fois 4o semaines — 1.000 semaines, et n’est plus en réalité que de 200 semaines. À 70 ans l'assuré peut très facilement l'avoir accomplie. Quant à l’’ouvrier âgé de 70 ans le 1°r janvier 1891 il obtint de suite une rente à condition de verser une seule cotisation d’assurance, simple formalité nécessaire pour entrer dans la classe des assurés.

La personne qui croit avoir droit à la rente de vieillesse doit, d’après ce qui précède, prouver qu’elle est âgée de 70 ans révolus et a accompli les 1.200 semaines d'attente. À cet

De Saint-Aubert b

effet, elle présentera son acte de naissance, sa carte d'assurance (comme nous le verrons, sorte de titre pour l'assuré, justifiant le paiement des cotisations) les papiers militaires et les certificats de maladie justifiant des périodes de service militaire et de maladie.

Telles sont les conditions à la fois si simples et si hbhérales imposées par la loi pour Fexistence du droit à la rente de vieillesse. Quand elles sont remplies, les établissement d'assurance doivent liquider la rente dont nous allons examiner

le montant.