IL. Conditions d'obtention de la rente d'invalidité
Pour avoir droit à la rente d'invalidité, il faut : 10 Etre invalide, dans le sens de la loi ; 20 Avoir accompli la période d’attente légale ;
3° Ne pas figurer parmi les exceptions établies par la loi. 19 L'invalidité.
Qu'est-ce que l’invalidité, dans le sens de la loi? D’après le langage courant, l’invalidité est l’état d’une personne qui n'est plus capable de travailler par suite de l’affaiblissement ou de la perte complète de ses forces physiques ou intellectuelle, conséquence d’une maladie, d’une blessure ou d’une lésion organique. Le criterium de l’invalidité est donc l'incapacité de travail.
Mais l’incapacité de travail n’est pas toujours absolue. Heureusement, l'invalide peut encore souvent s'occuper à des travaux faciles et peu fatigants, en rapport avec les forces qui lui restent. Est-ce l'incapacité absolue de travail qui constitue linvalidité dans le sens de la loi ou l'incapacité partielle ? Nous allons voir qu'il n’en est rien.
Les auteurs de la loi d'assurance n'ont pas voulu limiter
les bienfaits de la rente, aux cas d'incapacité absolue de
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travail : c’eût été par trop restreindre Le but humanitaire de cette législation. Mais ils durent chercher à déterminer à partir de quel degré l'incapacité de travail justifierait le droit à la rente d'invalidité. C'était une tâche difficile et tout particulièrement délicate.
Une solution, la plus simple en apparence consistait à déclarer invalide tout assuré incapable de gagner par an une somme déterminée, 200 marks par exemple. Mais, ce procédé favorisait trop les ouvriers des classes inférieures. Pour eux, en effet, 200 marks représentent souvent une fraction très importante du salaire normal. Pour les ouvriers de situation plus élevée, cette même somme est une fraction très faible du salaire. La limite de 200 marks, critérium de l'invalidité est donc trop favorable pour les uns et trop éloignée pour les autres.
Le besoin qu'a un assuré de la rente est en effet extrèmement variable. Il dépend à la fois de la situation personnelle de l'assuré et du coût de la vie dans les différentes régions. Tel ouvrier très capable de vivre avec un salaire de 200 marks à la campagne sera presque réduit à la misère avec un salaire égal, dans une grande ville.
La loi de 1889 avait imaginé un système ingénieux, mathématique, pour définir l'invalidité.
Elle combinait les deux facteurs suivants :
i° L'un personnel à l'ouvrier : son salaire réel au moment où l’invalidité l'atteignait ;
20 L'autre, tenant compte des particularités locales : le salaire moyen des ouvriers ordinaires du domicile de l’assuré, déterminé pour chaque localité, par les autorités administratives. L'invalidité existait quand l'assuré n'était plus capable de gagner la somme des deux quantités sui-
vanies :
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1° Un sixième du salaire moyen de la classe d'assurance à laquelle l'assuré avait appartenu pendant les 5 dernières années ;
2° Un sixième de 300 fois le salaire journalier moyen des ouvriers ordinaires de la localité, tel qu’il est fixé par les autorités compétentes.
Gette règle, malgré ce qu’elle avait d'ingénieux, était trop compliquée. Pour éviter les réclamations des assurés, il fallait, au contraire, suivre une méthode simple qui permît à chacun de savoir s’il est ou non invalide. Après bien des tâtonnements, les auteurs de la loi du 13 juillet 1899 adoptèrent une formule beaucoup plus souple et qui laisse aux autorités de l’assurance un bien plus grand pouvoir d'appréciation :
€ Est présumé invalide assuré qui n’est plus en état de gagner, par une occupation en rapport aveé ses forces et ses aptitudes, en tenant compte de son éducation professionnelle et de son métier antérieur, un tiers de ce qu'une personne de la même profession, d’une éducation égale,
saine de corps et d'esprit, peut gagner dans la même région par son travail. »
les exemples suivants permettront d’en mieux saisir le sens.
L'énoncé de cette règle est peut-être un peu compliqué :
Un maçon devient infirme et ne peut plus se risquer sur les échafaudages mais ses forces lui permettent encore de préparer sur le chantier le mortier et les matériaux. Si cette personne gagne encore à un pareil travail au moins le 1/3 de ce que gagne tout maçon valide dans la même localité, elle n’a pas droit à la rente. Supposons que le salaire moyen des maçons soit de 6 marks par jour. Si l’infirme reçoit encore plus du tiers soit 2 marks, il n’est pas inva-
lide, mais s’il ne touche pas 2 marks mais 1 m. 50 par
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exemple, il devient « invalide » et a droit de réclamer une rente. Un employé de bureau estaffaibli parle surmenage.On ne saurait pas lui refuser la rente sous prétexte qu’il peut encore gagner sa vie comme terrassier ou balayeur. Mais, s’il était encore capable de faire quelque travail de copie et de gagner au moins le 1/3 du traitement des employés de la même classe, il ne serait pas invalide dans le sens de la loi. Il n’est donc nullement question de « linvalidité professionnelle ». C’est chose fort délicate, assurément, de discerner si une personne peut encore gagner la somme précédemment déterminée. Le médecin aura un bien grand rôle à jouer. Il examinera l'assuré, posera son diagnostic et indiquera si, à son avis, l’infirmité est assez grave pour donner droit à la rente d'invalidité. L'établissement d’assurance examine le rapport médical et accorde ou refuse la rente.
Constatons, à ce sujet, le rôle important que le médecin doit jouer dans la loi d'assurance. Par les certificats qu'il donne il a une action prédominante. Le plus souvent, il est fait appel à sa conscience et à son équité. Les avis qu'il émet, en les motivant, n'engagent pas les établissements d'assurance, mais s'ils ne sont pas contestés ont souvent la force d'un véritable jugement. En cas de contestations entre l'assuré et la caisse d'assurance, une contre-visite est nécessaire, mais c’est encore un médecin qui donnera son appréciation et aura sur la décision définitive une singulière influence.
L'invalidité, que nous avons précédemment définie, est l’état d’une personne frappée d'incapacité de travail contitinue « dauern » (l'expression allemande est impossible à traduire par un mot équivalent). Un invalide est une
personne dont linfirmité sera vraisemblablement très
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longue, sinon inguérissable, et dont on nesaurait du moins prévoir le terme. Cette analyse peut paraître subtile mais elle est essentielle, Une infirmité dont on prévoit la guérison n’est pas l’invalidité mais bien plutôt une maladie et ne tombe plus dans le champ d'action de l’assurance contre l'invalidité mais dans celui de l’assurance contre la maladie. Un assuré est blessé dans un accident de voiture et se casse une jambe, Si la fracture est peu grave, le médecin est sûr de la guérir, le temps que l’assuré passera au lit est considéré comme une période de maladie, il n’est pas vrai de dire que cette personne est invalide. Au contraire si l'accident est grave, a déformé sa Jambe sans espoir de redressement, la victime de cet accident est infirme et in va= lide « dauern ». Le médecin peut aussitôt émettre un avis favorable à l’obtention de la rente d'invalidité.
Mais, le médecin peut se tromper et déclarer guérissable une blessure qui ne l’est pas et priver ainsi un malheureux, par une erreur de diagnostic, de la rente d'invalidité. D'autre part, si une infirmité guérissable n'est pas aussi désastreuse qu'une infirmité définitive, pour peu qu’elle se prolonge, elle met l’ouvrier dans une triste situation. De là l’idée d'étendre le droit à la rente d’ivalidité aux maladies qui durent déjà depuis plus de vingt-six semaines, à partir du commencement de la vingi-septième semaine jusqu’à la guérison.
La rente n’est donc pas seulement accordée aux invalides mais encore aux malades à partir de la vingt-septième semaine de maladie. Il est inutile d’insister sur l'importance de cette extension du sens « d'invalidité ». Bien des maladies se prolongent au-delà de vingt-six semaines et laissent ouvrier absolument dénué de ressources,
Cette disposition a d’ailleurs un résultat remarquable,
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Comme nous le verrons les caisses d'assurance contre la maladie, doivent, d’après la loi d'assurance contre la maladie, accorder aux ouvriers des secours pendant Îles treize premières semaines de maladie. Mais presque toutes sont arrivées, grâce à une longue administration, à prolonger jusqu’à la vingt-sixième semaine les secours qu’elles délivrent. (1) Cest done au moment précis où l'assurance contre la maladie cesse de fonctionner qu’intervient, en faveur des malades, l'assurance contre l’invalidité. Ces deux institutions se rejoignent alors, pour ainsi dire, fermant la chaîne de secours de toute nature accordés par le législateur allemand à la classe ouvrière.
La maladie, d'après la loi, ne peut être assimilée à l’invalidité que si elle dure depuis vingt-six semaines « sans interruption ». Cette condition ne doit pas être interprétée avec rigueur. Si le travail est repris une semaine ou deux par exemple et qu'il se produise une rechute, la maladie n’a pas été pour cela interrompue. Le but de la législation d'assurance comme le fait remarquer Wædke, est purement humanitaire. Il faut donner aux textes la plus large extension possible en faveur de l'assuré. La question de savoir s'il y a eu où non interruption véritable est résolue d’après les circonstances.
Telle est la portée exacte de l'assurance contre l'invalidité : la rente est accordée aux personnes dont la capacité de travail est réduite d’une façon définitive à moins d’un tiers et aux assurés malades depuis plus de vingt-six semaines.
Le champ d’action de la loi est défini d'une façon précise.
1. Au Reichstag, en 1899, On à voté un ordre du Jour proposant de réviser la loi de 1883 et d'imposer aux caisses de maladie 26 se-
maines de secours,
C’est aux établissements d'assurance qu'il appartient, avec l'assistance du médecin, de Juger si l'assuré qui demande la rente répond aux conditions de faiblesse physique exigées par la loi. À ces conditions s’en ajoute d’ailleurs une autre :
l’accomplissement de la période d'attente.
20 La période d'attente.
L’assuré, pour avoir droit à une rente d'invalidité, doit l'avoir en partie acquise par un rombre appréciable de semaines d'assurance. Cette période d'attente est de :
Deux cents semaines, quand dans ces deux cents semaines il y a au moins cent semaines d'assurance obligatoire ;
2° Cinq cents semaines dans les autres cas.
La période d’attente est en effet prolongée de trois cents semaines pour les personnes qui ont contracté volontairement l’assurance ou la continuent sans avoir appartenu au moins cent semaines à l'assurance obligatoire. Cette aggration des conditions d'attente imposée aux assurés volontaires est destinée à compenser en partie l’avantage accordé à ceux-ci de profiter des bienfaits de l’ assurance sociale.
L’accomplissement de la période d’attente est strictement exigé. Un assuré qui n’a pas réuni les deux cents ou cinq cents semaines prescrites n’a, s’il devient invalide, aucune espèce de droit à la rente. Cette prescription peut paraître sévère; mais il ne faut pas perdre de vue que l'assurance contre l’invalidité est « une assurance mutuelle », Donner une rente à un assuré qui n’a versé que quelques marks serait une injustice commise en faveur d’un seul, au détriment de l’ensemble des assurés. La rente est un droit, pour
l'obtenir, il faut l'avoir, sinon Sagneée entièrement, du
moins avoir contribué à la payer, dans une mesure appréciable.
Nous avons déjà vu, à propos de la rente de vieillesse, toutes les facilités que la loi accorde pour l’accomplissement de la période d'attente pendant le service militaire et les maladies. Nous ne reviendrons pas sur ce sujet.
La nécessité de dispositions transitoires s’est fait sentir aussi bien pour les rentes d'invalidité que pour les rentes de vieillesse. En effet, un assuré devenant invalide dans les cinq années qui suivent l'entrée en vigueur de la loi peut se trouver dans l’impossibilité matérielle d’avoir accompli les deux cents ou cinq cents semaines de période d’attente. Aussi, la loi permet-elle aux assurés qui deviennent invalides dans les cinq premières années quisuivent l'entrée en vigueur de l'assurance dans leur profession, de compter comme période d’attente les semaines de travail des cinq années qui précèdent cette entrée en vigueur. Toutefois, l'assuré doit, en tous les cas, avoir appartenu à l’assurance obligatoire d'une façon effective, pendant au moins quarante semaines, depuis l'entrée en vigueur de la loi.
Ces dispositions transitoires sont peut-être un peu compliquées, mais jusqu’à présent, elles n’ont pas donné lieu à des difficultés sérieuses. Pour l'immense majorité des assurés, la période transitoire de cinq ans, qui allait de 1897 à 1896, est passée sans que l'application de la loi ait eu à en souffrir.
La loiaccorde d’ailleurs($ 191) des facilités exceptionnelles pour le calcul de la période d'attente antérieure à l'entrée en vigueur de la loi pendant la période transitoire. Sans parler des semaines de maladie, de service militaire, les
nn de maladie elles-mêmes sont assimilées à des
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semaines de travail, pourvu qu'elles ne dépassent pas quatre mois par an.
Dès que l’invalidité existe et que les semaines d'attente ont été accomplies, l'assuré a droit à la rente d'invalidité. Pourtant, il nous faut signaler quelques exceptions à cette règle. Certaines personnes, tout en remplissant les condi-
tions légales, peuvent se voir refuser la rente d'invalidité.
30 /.es exceptions au droit à la rente.
1° Un accident industriel, même suivi d'invalidité, ne donne droit qu’à la rente d'accident et à une fraction seulement de la rente d'invalidité, dans des cas exceptionnels. Un ouvrier est blessé dans un accident industriel « Betriebsunfall »; en vertu de la loi d'assurance contre les accidents il a droit à une rente d’accident. Il peut-être « invalide » dans le sens que nous avons précédemment précisé et pourtant il n’a aucun droit à la rente d'invalidité. Le législateur allemand n’a pas permis qu'un assuré puisse cumuler Îles avantages des deux assurances : la rente d'accident est payée la première, la rente d'invalidité est supprimée, à moins qu’elle soit supérieure à la rente d’accident. Dans ce cas, l'excédent entre la rente d'invalidité et la rente d’accident vient s’ajcuter à cette dernière. Voici d’ailleurs des exemples :
Un ouvrier blessé par explosion d'une chaudière devient invalide : il a droit à une rente d’accident de 200 marks et sa rente d'invalidité s'élève actuellement à 191 marks. La rente d'accident de 200 marks lui sera seule servie.
Supposons, au contraire, que la rente d'invalidité soit de 200 marks et la rente d'accident de 191 marks. Le blessé
touchera les 191 marks de la rente d'accident et 9 marks de
no =
la rente d'invalidité. Mais, remarquons que cette hypothèse est très rarement réalisée : la rente d'accident est presque toujours supérieure à la rente d'invalidité.
Il est donc essentiel de bien discerner si on se trouve en présence d’un accident industriel où de tout autre accident pour savoir laquelle des deux rentes le blessé doit recevoir. La distinction entre l’accident industriel et un autre accident est souvent facile : est qualifié accident industriel tout accident survenu à l'occasion du travail. Mais il se présente cependant des cas difficiles à résoudre. Un ouvrier est blessé par une machine, l’accident est sûrement industriel, mais supposons qu'une ardoise tombe du toit de lPusine et blesse l’ouvrier : l’accident a été considéré par la jurisprudence de lPOffice impérial des assurances comme accident industriel, sans que toutefois la solution soit aussi nette que dans le cas précédent.
Pour éviter aux assurés tout retard dans le paiement de la rente pendant le règlement des conflits qui peuvent s'élever entre les deux assurances, la loi a imaginé une très heureuse solution. L'ouvrier blessé, qui ignore laquelie des deux assurances doit lui payer une rente, s'adresse à l’établissement d'assurance contre linvalidité et en reçoit aussitôt la rente d'invalidité. Si l'accident est « industriel », les autorités de l'établissement d'assurance se mettent enrelation avec l’association corporative d’assurance contre les accidents à laquelle appartient le blessé et lui imposent le remboursement de la fraction de rente déjà versée au blessé et le paiement, dans lavenir, de la rente d'accident. Si des conflits surgissent, ils sont donc réglés entre les autorités des deux assurances, sans que lassuré ait à intervenir. Il touche une rente, peu lui importe l'autorité qui la lui paie,
il attendra, sans en souffrir, la solution du conflit. La
méthode employée par le législateur allemand est intéressante à signaler, car l’assurance contre les accidents existe dans presque tous les pays. Le jour où, à l’exemple de l’AIlemagne, les autres États institueraient l’assurance contre l’invalidité, ils auraient à étudier la distinction entre l’accident industriel et tous les autres, et par conséquent les rapports entre les deux assurances. L’exemple de l'Allemagne pourra donner aux législateurs de ces pays les plus précieuses indications.
Nous avons examiné le premier cas où le droit à la rente d'invalidité disparaît : il résulte de la coexistence des deux assurances. De nature toute différente sont les cas d’exclusion que nous allons exposer :
2° L’assuré n'a pas droit à la rente d'invalidité quand il s’est volontairement provoquée l'incapacité de travail, par exemple en se mutilant lui-même pour échapper au service militaire, (le cas existe malheureusement) ou en voulant se suicider. Cette exclusion est très naturelle ; ce serait diminuer la valeur de la rente que de l’accorder dans de pareilles circonstances. Pour des motifs analogues :
9 L’assuré qui s’est blessé pendant qu’il était occupé à commettre un crime ou un délit prémédité, constaté par un Jugement correctionnel, peut se voir supprimer tout ou partie de la rente. La privation de la rente est pour ainsi dire une peine: accessoire. Remarquons toutefois que les établissements d’assurance ont la plus complète liberté d'appréciation. Ils peuvent, si le malheureux manifeste du repentir, après l'expiration de sa peine, lui accorder, malgré sa faute passée, tout ou partie de la rente. Les établissements d'assurance sont même autorisés à reporter sur les parents du prisonnier infirme le droit à la totalité ou à
une partie de la rente. Ces mesures d’indulgence ont été
Le NE
introduites par la loi récente de 1899. On ne saurait trop féliciter les auteurs de ces innovations. Le châtiment du crime n'atteint pas toujours seulement le coupable luimême mais frappe aussi cruellement sa femme, ses enfants, ses vieux parents qu’il laisse dans la honte et souvent dans la plus profonde misère.
L’assuré invalide, appartenant à l’assurance depuis 200 ou 500 semaines et n’entrant pas dans une des exceptions ci-dessus à droit à une rente d'invalidité. L'établissement d'assurance devra lui délivrer une rente dont nous allons
déterminer importance.
