V. Suspension du droit à la rente
Le paiement de la rente d'invalidité est suspendu :
1° Lorsque cette rente, s'ajoutant à d’autres pensions où rentes légales, dépasse un maximum détermine par la loi :
> Lorsque l'accusé purge une condamnation de plus de un MOIS :
3° Lorsqu'il vient à quitter le territoire allemand.
Ces causes de suspension du droit à la rente sont de natures fort différentes les unes des autres. Nous les exami-
nerons successivement.
10 Cumul du droit à la rente d'invalidité avec d'autres droits.
Dans certains cas, la rente d'invalidité, venant s'ajouter à d’autres rentes ou pensions légales, pourrait constituer non plus une (aide » mais un véritable enrichissement. La loi ne pouvait permettre que la rente d'invalidité fût ainsi détournée de son véritable but. Aussi, fixe-t-elle le maximum que peut atteindre la somme de toutes les rentes et pensions légales. Si l’ensemble de ces rentes et pensions dépasse le maximum, la rente d'invalidité est réduite ou suspendue complètement elle ne subsiste que jusqu'à concurrence de la somme nécessaire à parfaire le maximum. Ce maximum, d’après la loi est égal à 7 fois et demie la base fixe de la rente d'invalidité de l’assuré.
Prenons un exemple : Une personne a droit à une rente d'accident de 350 marks et en même temps à une rente
d'invalidité de 250 marks. Nous avons dit plus, haut qu'une
invalidité provoquée par un accident industriel ne donne pas droit à la rente d'invalidité. Mais il peut arriver qu'un assuré ait une infirmité indépendante de l'accident industriel qui lui donne droit à la rente d'invalidité. Les deux rentes d’accident et d'invalidité peuvent donc très souvent coexister. Supposons que la base fixe de la rente d’invalidité de l’assuré pris comme exemple soit de 70 marks. D'après l’art. 48 de la loi, le maximum que puisse toucher l’assuré est 7 fois 1/2 70 marks =— 925 Marks se décomposant comme suit :
Loute la/reute/d'accioemes ne 350 marks.
La fraction de la rente d'invalidité nécessaire pour parfaire la somme de DUAL RS MEN 2. PNR PSE 179 marks.
La rente d'invalidité se trouve donc réduite de 250 — 175 — 79 marks. Elle aurait été suspendue complètement si la. rente d'accident avait été égale ou supérieure à 525 marks.
Les règles de calcul de ce maximum sont assez compliquées. La loi de 1889 s’était contentée de fixer à 415 marks dans tous les cas, le maximum des avantages légaux des lois sociales. Cette méthode était injuste autant que simple: elle favorisait les assurés des classes inférieures, leur donnant en cas de cumul de rentes d’accident et d'invalidité la même somme qu'aux assurés des classes élevées qui ont versé de plus importantes cotisations. Le procédé de la loi de 1899 est plus équitable puisqu'il fait varier le maximum avec la base de la rente, c'est-à-dire avec la classe des assurés.
Les fonctionnaires, professeurs et employés d'Etat qui ont droit en même temps qu’à une pension de retraite, à une
rente d'invalidité subissent la même réduction de leur rente d'invalidité.
EN À rares
Naturellement, comme nous le verrons, si la rente
» CE ES à N , , d'invalidité est complètement suspendue, l'assuré peut se faire restituer les cotisations d'assurance qu'il avait versées
pour l’acquérir.
2 Emprisonnement de plus de 1 mois K 48.
L’assuré qui purge une peine d'emprisonnement de plus de r mois dans une maison de détention ou de correction ne touche pas la rente pendant son incarcération. Il n’est pas digne des bienfaits de la loi. Non seulement il perd pendant son emprisonnement le bénéfice de la subvention d’empire, mais en outre, il est privé du produit de ses propres cotisations qui, en d’autres circonstances, constituent un droit inviolable.Il y a donc ici véritablement dans la privation de la rente une peine accessoire qui s’ajoute toujours à la peine principale.
La loi permet toutefois aux établissements d'assurance de reporter la rente sur la famille du prisonnier si elle vivait
du travail de ce dernier et habite encore l’Allemagne. 30 Séjour à l'étranger.
Le dernier cas de suspension de la rente est celui où l'assuré vient à cesser d'habiter l'Allemagne.
Nous avons vu que les personnes qui vont vivre à l’étranger peuvent remplacer la rente par un capital payé une fois pour toutes. Si elles ne le font pas, le paiement de leur rente est suspendu tout le temps de leur séjour hors d'Allemagne, pour reprendre dès leur retour.
La loi fait toutefois une exception en faveur des assurés qui vont habiter certaines régions limitrophes. Geux-ci sont autorisés à venir toucher leur rente dans un bureau alle-
mand.
Ce
Le texte prévoit aussi le cas où une nation étrangère se mettrait d'accord avec le Gouvernement impérial pour permettre le paiement des rentes. Nous avons constaté déjà l'espérance des hommes d’Etat allemands de voir à l’avenir les Etats européens s’entraider dans le fonctionnement de
l'assurance ouvrière.
