VIIL. Rapport du droit à la rente avec d'autres droits

Les droits qui peuvent naître en faveur des ouvriers infirmes ou àgés, sont les suivants :

1° Le droit légal à l'assistance, qui est consacré par la coutume d’un certain nombre d'Etats modernes, parmi lesquels se trouve l'Allemagne ;

2° Des droits divers dérivant:

a. De la loi : tel que le droit d’aliment des conjoints et des parents vis-à-vis les uns des autres ;

b. De dispositions statutaires comme celles des caisses de retraite, de secours mutuel, etc.;

ce. De contrats: parexemple le droit à une rente en vertu d’un contrat d'assurance contracté avec une compagnie d'assurance privée ;

3° Le droit de poursuivre en indemnité, en cas d’invalidité accidentelle, le ou les auteurs responsables de l’accident.

Le droit à la rente de vieillesse ou d'invalidité vient donc s’ajouter à un certain nombre de ces droits. Nous allons

étudier les rapports qu’il peut avoir avec chacun d’eux.

1o Le droit à la rente et l'assistance légale.

Les communes et au-dessus d’elles, Les districts, les provinces sont obligés de secourir leurs pauvres. Ce n’est pas seulement ici, comme en France, un devoir d'humanité, mais une véritable obligation consacrée par la coutume la plus ancienne.

Or, les infirmes et les vieillards ne sont-ils pas justement ceux-là même qui ont besoin le plus souvent d'être assistés. En leur garantissant une rente, la loi d'assurance

n’a-t-elle donc pas supprimé d’un seul coup, pour les

infirmes et les vieillards, la nécessité de l'assistance publique ? Ce serait certainement la conséquence de cette loi si la rente suffisait dans tous les cas pour faire vivre celui qui latouche. Malheureusement, il est loin d'en être ainsi. Les rentes, comme nous le verrons, n'ont pas dépassé en moyenne, Jusqu'à ce jour, la somme de 1975 fr. Si l’infirme ou le vieillard n’ont pas d’autre ressource que leur rente et s'ils n’ont plus de famille pour les aider à vivre, ils tomberont sans aucun doute dans la misère. La commune se verra dans l'obligation de les secourir. Aussi la loi a-t-elle dû prévoir cette situation d’un assuré porteur d’une rente d'invalidité ou de vieillesse et cependant forcé de recourir à l’assistance publique.

La législation de 1889 était fort rigoureuse : elle permettait à la commune de saisir la rente d'invalidité ou de vieillesse des ouvriers assistés, pour se rembourser des secours qu’elle leur délivrait. La rente réalisée, en partie, il est vrai, grâce à la subvention de l’Empire et à la participation du patron, mais aussi par la cotisation de l’ouvrier luimême, s’en allait donc purement et simplement dans les caisses communales. L’assuré avait consenti toute sa vie une réduction à son salaire, en payant l’assurance, uniquement pour alléger les communes d’une partiedes charges d’assistance que la coutume leurimpose. La loi n’avait nullement amélioré sa situation, elle n’avait fait que déplacer le fardeau de l'assistance, le reportant en partie sur l’Empire, les industriels et la classe ouvrière.

Ce droit de saisie de la rente parut depuis 1889 si exorbitant que les communes n’ont pas même songé à l’exercer. Elles secourent les invalides et les vieillards tout en Jeur laissant la jouissance de leur rente, leur accordant une aide

d'autant moins importante que celte rente est plus élevée.

Cette façon de procéder paraît la plus logique, mais elle a l’inconvénient suivant. Les infirmes dont la rente est trop faible ne savent pas loujours se servir utilement même de la petite somme qu’ils ont à leur disposition. Il serait souvent préférable pour eux que la commune se chargeât complètement de les assister, exigeant en retour la cession de la rente.

La loi de 1899 adopta un procédé qui tient le juste milieu entre ceux que nous venons d'exposer : elle établit, à cet effet, une distinction entre les assurés assistés passagèrement et ceux quile sont d'une façon permanente.

Les infirmes et vieillards qui ne sont assistés que pour quelque temps, par exemple, pendant l’hiver ou dans le cours d’une grave maladie sont obligés de se laisser retenir par la commune sur leur rente, le montant des secours, mais tout au plus jusqu'à concurrence de la moitié de trois

mensualités de cette rente. Si celle-ci était, par exemple, de

Arr. 4 \ 24 240 marks, la mensualité s’élevant à — — 20 marks, la

commune ne peut réclamer que la moitié du trimestre de 9 < 20

rente, soit —30 marks.

Au contraire, si le secours accordé est permanent comme c'estle cas, par exemple, pour un infirme qui n'ayant personne de sa famille pour l’assister est inscrit définitivement sur la liste des indigents, la commune peut saisir, chaque année la moitié de la rente, soit, dans l'exemple précédent,

2/0 — — 120 marks.

on

Dans l’un et l’autre cas, qu'il s'agisse d’un secours passager où d’un secours permanent, l’assuré conserve donc toujours la Hibre jouissance d’une très notable fraction de sa rente. S'il doit en abandonner, il est vrai, une partie à la

De Saint-Aubert 1

commune pour l’indemniser de ses frais d’assistance, il n'en est pas complètement dépouillé.

Dans un seul cas pourtant, la totalité de la rente peut passer entre les mains de la commune, c’est celui où l’assuré est soigné gratuitement dans un hospice ou un hôpital. Le rentier est sûr de ne pas manquer du nécessaire, dans l’établissement qui le reçoit, il est à l’abri de la misère et peut bien, pour un si grand avantage, faire l’abandon complet de sa rente.

La combinaison de la loi de 1899 est très ingénieuse. L’assurance apparaît ainsi sous son véritable aspect :elle a pour but d'empêcher louvrier de tomber à la charge de l'assistance publique. Mais, si elle n’y parvient pas, elle peut encore, sans priver le malheureux de tout le fruit de ses cotisations, aider la commune à lui venir en aide. Et ce résultat est appréciable en lui-même, car, vis-à-vis de la misère toujours croissante, les communes pourraient bien se trouver sans ressources et incapables de remplir leur obligation légale d'assistance. Nous reviendrons d'ailleurs sur cette difficile question de l'effet des lois d'assurance sur les charges de l’assistance publique. Constatons seulement que, d’après la loi nouvelle, la commune n’a, que dans un cas exceptionnel, le droit de saisir la totalité de la rente de vieillesse et d'invalidité. L'assuré touche toujours une fraction de sa rente et reçoit, si elle est insuffisante, un secours d'assistance publique.

2. Le droit à la rente et les droits dérivant de la loi, de dispositions statutaires et de contrats.

Le droit à la rente de vieillesse ou d'invalidité peut venir s'ajouter à d’autres droits. Le vieillard et l’'infirme, pourvus

d’une rente, ne perdent nullement pour cela le droit de

réclamer à leur famille l'accomplissement du devoir d’assistance que la loi civile lui impose. Ils peuvent aussi exiger tous les avantages statutaires des caisses de retraite dont ils font partie. Eten effet, si les auteurs des lois d'assurance pensèrent qu’ajoutées à d’autres droits les rentes formeraient un appoint très précieux, ils n’ignoraient pas que, pendant longtemps peut-être, elles seront insuffisantes pour vivre. C'est pourquoi, dans leur esprit, assurance obligatoire n'était nullement destinée à dispenser l’ouvrier de faire des économies et ne devait pas non plus le priver des

droits qu'avec de la prévoyance il peut acquérir. 3. Le droit d'indemnité contre des tiers.

L'invalidité peut être la conséquence de l’imprudence d'un tiers, par exemple dans un accident. L’assuré, victime de l'imprudence d'autrui, a le droit d’intenter une action en indemnité contre l’auteur responsable de l’accident, Mais, s’il obtient une rente d'invalidité, son droit à l'indemnité passe, à établissement d'assurance, jusqu’à concurrence du montant de la rente. Le reste de l'indemnité appartient à l'intéressé lui-même. L'action estintentée, conjointement ou séparément, par l'assuré et l’établissement d'assurance.

Nous avons étudié les deux droits essentiels que fait naître l’assurance : le droit à la rente de vieillesse et le droit à la rente d'invalidité avec toutes les particularités auxquelles donne lieu lexercice de ces droits. Il nous reste à signaler la très intéressante innovation de la loi de 1899

relative aux secours de guérison.