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La légitimité de cette participation de l'Etat aux frais de l'assurance a été à l’origine très vivement discutée, même en Allemagne. Un grand nombre d’économistes affirment que l’Etat sort de ses attributions en aidant les ouvriers à se constituer une rente. On ne saurait méconnaître en effet tout ce qu'il y a de hardiesse dans le principe d'une pareille intervention. Aussi, est-il essentiel de préciser les raisons qui amenèrent le législateur allemand a le consacrer dans l’une des plus grandes lois d'assurance sociale :

« La communauté, déclarent les auteurs de la loi de 1899 dans l'exposé des motifs du projet du 22 novembre 1888, la communauté, c'est-à-dire l'Empire qui est son expression même, a le devoir rigoureux de maintenir la paix et l'harmonie dans le corps social. Pour atteindre ce but, il ne saurait se dispenser de créer des lois de nature à améliorer le sort souvent malheureux de la classe laborieuse.

Pour assurer le succès de pareilles lois, l'Empire peutbien faire appel au concours des patrons et des ouvriers, puisqu'en réalité ceux-ci sont les principaux intéressés au maintien de la paix sociale. Mais il doit encore apporter lui-même sa contribution particulière, sans laquelle d’ailleurs les sacrifices des patrons et des ouvriers seraient insuffisants.

Il ne faut pas non plus perdre de vue que l'assurance contre la vieillesse est de nature à diminuer les charges de l'assistance publique. Les communes et unions de pauvres (Armenverbande) actuellement très lourdement imposées vont se trouver allégées d’une partie du fardeau. Il est donc naturel que ce soit sur l'Empire lui-même, e’est-à-dire l’ensemble des contribuables de l'Empire allemand que se reporte une notable fraction de ces charges. »

Ce passage de l'exposé des motifs a, croyons-nous, Une

importance capitale, car il met en lumière deux considérations sur lesquelles il convient d'insister.

1° Le législateur allemand a adopté sur le rôle de l'Etat les idées de l’école du socialisme de la chaire exposées plus haut. Nous n'entrerons pas dans l'examen des principes de cette école. Constatons seulement que, depuis 1899, ceux-ci vont chaque jour s’affirmant davantage et sont adoptés aujourd’hui comme base de la législation sociale, non seulement par l’Allemagne, mais par les pays de race germanique. D’autres Etats, sans avoir adopté ces mêmes principes de socialisme d’Etat, n'hésitent cependant pas à aider la mise en œuvre de certaines lois par des subventions prises sur le budget général. La France, par exemple, n'accorde-t-elle pas dans certains cas une majoration des pensions des employés. Certaines sociétés de secours mutuel, de crédit agricole ne reçoivent-elles pas des subventions importantes ? Ces faveurs ont, ilest vrai, un caractère beaucoup moins général que la participation aux rentes établies par la loi d'assurance allemande. Mais elles n’en méritent pas moins d’être signalées comme de sérieuses violations du principe de la « non intervention financière » de l'Etat. Et, il serait puéril de le méconnaître, la création des lois sociales rendra de plus en plus inévitable la contribution pécuniaire des Etats, sinon pour remplacer l’initiative privée, du moins pour la stimuler et la rendre plus féconde.

2° En dernière analyse,les lois d’assurance,en garantissant des rentes aux vieillards et aux infirmes diminuent les charges de l’assistance publique. L’assuré pourvu d’une rente n’est pas absolument sans ressource ; par suite si la commune doit encore l’assister elle ne le fera plus dans une aussi

grande proportion. L'invalide qui reçoit 195 francs de rente

d'assurance par exemple ne peut pas vivre avec cette somme. S'il n’a pas d’autres revenus, il devra s'adresser à la commune mais celle-ci grâce à l'assurance, ne sera plus obligée pour lui venir en aide de s'imposer d'aussi lourds sacrifices. L'Empire, en servant 50 marks par an aux infirmes et aux vieillards, diminue donc en réalité de 00 marks les dépenses d’assistance des communes. Il les aide à supporter les charges chaque jour grandissantes que leur impose leur devoir d'assistance. Ainsi, suivant lexpression même de l'exposé des motifs de la loi, le fardeau de l’assistance passe des citoyens imposables des communes à l’ensemble des contribuables de l'Empire, il est supporté par de plus larges et plussolides épaules (Breitesten Schuldern). Si le législateur Français se décidait à créer des retraites ouvrières, est-il douteux que les bureaux de bienfaisance se trouveraient de beaucoup allégés de bien des dépenses? La diminution des frais d’assistance des communes ne compenserait-elle pas dans une certaine mesure le sacrifice que l'Etat s’imposerait pour majorer les rentes des vieillards et des invalides ?

Les socialistes allemands du Reichstag, par la voix de M. Grillemberger, ont pourtant fait au moment du vote de la loi une judicieuse remarque. « La subvention d'Empire est prise sur le budget de l'Empire.Or les ressources de ce budgetsont obtenues par les impôts indirects et les douanes qui frappent également les consommateurs, riches ou pauvres sans distinction. La classe ouvrière étant la plus nombreuse, c’est donc elle qui paye la plus grosse part de la subvention d'Empire. L'ouvrier, qui contribue déjà aux frais de l’assurance par une cotisation est donc deux fois imposé. La loi d'assurance est un leurre pour la classe laborieuse, elle déplace les charges de l'assistance publi-

que, pour dégrever les classes les plus riches. »

L'observation de M. Grillemberger était exacte. La subvention de l'Empire est payée par les consommateurs. Il serait évidemment plus juste de la faire supporter par tous les citoyens, proportionnellement à leurs revenus.Mais nous rencontrons ici une des plus grosses difficultés du droit public moderne : la question de la répercussion des impôts !

En était-ce assez pour condamner rigoureusement l’œuvre du législateur allemand ? En examinant la loi d'assurance d'un peu près, on y voit bien un dégrèvement des communes au prix d’un sacrifice imposé aux ouvriers eux-mêmes, mails On y voit aussi une participation des patrons et des contribuables. Ce dégrèvement des communes était nécessaire en Allemagne au moment où fut créée la loi de 1889 ; celles-ci n'auraient pu supporter longtemps encore les charges énormes que leur imposait la misère toujours croissante.

Et puis, il faut le reconnaître, la loi d'assurance n’est pas seulement un déplacement indispensable d’une partie des charges de l’assistance publique, elle est une œuvre plus haute :

«y a entre l’assuré qui reçoit une rente de vieillesse ou d'invalidité et l’assisté qui touche une aumône de l'Etat, disait M. de Marschall répondant au Reichstag à M. Grillemberger, un véritable abîme ». C'est justement pour empêcher le travailleur de tomber à la fin de ses jours dans la douloureuse situation d’assisté, que la loi a voulu instituer l'assurance. L’ouvrier touchera une rente que ces cotisa-

tions, ses sacrifices personnels lui auront acquise.

Il. Cotisations des patrons el des ouvriers.

1° Principe de la contribution égale du patron et de l'ouvrier à

L’assuré doit verser chaque semaine une cotisation d’assurance, sorte de prime qui lui acquiert le droit à la rente. Mais le patron est obligé par la loi à payer lui-même la moitié de cette cotisation, il aide ainsi son ouvrier à se constituer la rente de vieillesse ou d'invalidité.

Cette contribution des patrons aux frais de l'assurance a été vivement discutée. Le patron,disent certains économistes, n'est pas du tout obligé d'aider ses ouvriers à se constituer une rente. Le salaire n'est-il pas, en même temps que la rémunération du travail, une sorte d’indemnité pour compenser la diminution des forces physiques ? Il appartient à ouvrier seul de faire des économies sur son salaire. Une - fois le salaire payé, le patron ne doit plus rien à son ouvrier ; s’il l’assiste dans ses vieux jours, et c’est un véritable devoir de charité, il ne peut y être forcé par la loi !

Les socialistes, d’autre part, posent une affirmation diamétralement opposée. Ils prétendent que les patrons doivent payer seuls toutes les dépenses de nature à améliorer le sort de l’ouvrier et proposent de transformer l'assurance en un véritable impôt sur l’industrie destiné à fournir des rentes aux ouvriers.

L'exposé des motifs du projet de loi du 22 novembre 1888, auquel nous nous sommes déjà reportés, a répondu avec une parfaite netteté à chacune des deux propositions qui précèdent.

« Il est impossible de dispenser les ouvriers de payer leur part des frais de l’assurance. Une institution qui, en créant

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des ressources gratuites à l’ouvrier, lui enlèverait le sentiment de sa responsabilité et le souci de l'avenir abaisserait son caractère dans de désastreuses proportions. L’homme, quel qu'il soit, ne doit jamais perdre de vue que dans les années de santé il a le devoir de penser aux mauvais Jours. Mais, si l’ouvrier seul est incapable d’une épargne suffisante, ilest légitime que le patron lui vienne en aide pour lui permettre de réaliser l'assurance. Car le salaire ne comprend pas toujours l'indemnité nécessaire à compenser la déperdition de force qui est la conséquence du travail (1). La participation au paiement des cotisations de l’assurance comble d’une façon très heureuse cette lacune dans la

constitution du salaire.

2° Montant des cotisations.

Les assurés, nous l’avons déjà vu, sont divisés en cinq classes, chacune formant un groupe distinct dans lequel le montant de la rente diffère de celui des autres classes. Pour déterminer le montant des cotisations, le législateur a isolé de la même manière chaque classe d’assurés. La loi de 1899 a adopté pour le calcul du montant des cotisations une méthode différente de celle de la loi de 1889. Sans entrer daus des détails trop techniques, nous exposerons brièvement les systèmes de ces deux législations.

1° Les cotisations furent fixées par la loi de 1889 pour une période de dix ans. Les cotisations de chaque classe devaient fournir le capital nécessaire pour payer jusqu’à leur extinction les rentes accordées pendant les dix années aux personnes de cette classe. Les tables de mortalité, de

morbidité, de survie, donnent, en effet, le nombre probable