NON

2° Les bureaux de rente sont bien plus encore que les maires et les landrathe les organes des établissements d'assurance puisqu'ils n’ont d'autres fonctions que celles de l'assurance. Aussi les directions peuvent-elles confier aux bureaux de rente les attributions les plus étendues. C'est surtout pour le contrôle du collage régulier des timbres et l'administration des secours de maladie que l’institution nouvelle semble appelée à rendre de grands services.

Le contrôle du collage régulier des timbres était exercé dans ces dix premières années d’existence de l'assurance par des employés de l'établissement d'assurance, /es contrôleurs. Ces agents voyageaient dans toute la région, se présentaient inopinément chez les patrons et exigeaient la production des cartes-quittance. Toute négligence dans le collage des timbres était punie d’une amende. Or, le contrôle ne saurait être trop rigoureux. Il semble que le président du bureau de rente, résidant dans l’arrondissement, pourra surveiller avec plus d’assiduité les patrons et frapper sans pitié ceux qui se montrent négligents ou essayent de se soustraire à l'obligation de coller les timbres.

Le rôle des présidents des bureaux de rente sera, selon toutes les prévisions, très considérable encore dans la délivrance des secours de guérison. Les établissements d’assurance Jusqu'à ce jour étaient mal renseignés sur l’état sanitaire des assurés. C’est véritablement beaucoup exiger des autorités administratives inférieures que de leur demander de suivre la situation de santé de leurs administrés. Les présidents des bureaux de rente,au contraire, pourront plus facilement se livrer à ce travail d’enquête sanitaire, commettre un médecin pour examiner l'assuré qui demande un secours et donner aux établissements d’assurance de précieuses informations.

De Saint-Aubert 13

— j0èr

3 Le législateur de 1899 a prévu une décentralisation plus grande encore des services d'assurance. Il a autorisé les Etats Confédérés à confier aux bureaux de rente non

plus seulement les enquêtes préliminaires mais le droit

d'accorder ou de refuser directement les rentes sans envoyer

le dossier à la direction de l’établissement d’assurance.

Les directions protestèrent violemment car elles craignaient de voir les bureaux de rente céder à des influences locales et accorder les rentes d'invalidité à tort et à travers, engageant ainsi gravement la situation financière des établissements. Les Rentenstellen, en effet, bien qu’organes des établissements d'assurance sont très indépendants : le président est désigné par une autorité administrative, les assesseurs sont élus par les patrons et les ouvriers, les uns et les autres ne peuvent être révoqués par la direction.

Cette tentative de décentralisation nous semble hardie, il est probable qu'elle ne sera réalisée par les Etats qu'avec la plus grande prudence. La décision sur la recevabilité des demandes de rentes restera presque toujours lattribution essentielle de la direction. Car il y a des limites à la décentralisation qu’on ne saurait sans danger dépasser.

Quel jugement faut-il porter dans l’ensemble sur la création des bureaux de rente ? L’expérience seule permettra de les proclamer utiles ou de les condamner. Mais l’innovation de la loi de 1899 mérite d’être signalée comme un essai de décentralisation très sérieux. Le gouvernement allemand espère que les bureaux de rente seront l’instrument de l'unification des trois assurances, dans leurs services locaux, sortes de mairies ou sous-préfectures sociales pour le fonctionnement des lois ouvrières à côté des mai-

ries ou sous-préfectures administratives. Les résultats des

ss ue.

bureaux de rente présenteront certainement dans les dix années qui vont suivre le plus vif intérêt.

Nous avons vu les autorités locales et les bureaux de rente instruire les demandes de rentes et constituer des dossiers très complets. Nous alloïis dire, en étudiant le rôle des organes centraux des établissements d'assurance, comment sont liquidées les rentes et réalisés les services centraux de

l’assurance,

B. Organes centraux des établissements d'assurance. g

Les organes centraux des établissements d'assurance c’està-dire ceux qui ont leur siège dans l’immeuble même affecté aux services de ces établissements régionaux sont : {a direction et le comité. Les statuts de chacun des établissements d'assurance règlent d’une façon précise les attributions de la direction et du comité, mais les différences entre les établissements d'assurance ne portent que sur des points de détail. Aussi prendront nous comme type le Versicherungsanstalt de la Province du Rhin dont le siège est à Dusseldorf.

1° La Direction (Vorstand).

a. Sa Composition.

La direction comprend deux éléments distincts.

1° Des fonctionnaires provinciaux : le Landeshauptmann, président et deux Landesrathe.

2° Un élément électif : deux représentants des patrons et deux représentants des assurés élus par le comité soit en tout sept personnes.

Les fonctionnaires ont chacun un suppléant et les repré-

sentants patrons et assurés chacun deux. Le landeshaupt-

mann, président de droit de la direction est déjà très occupé par ses attributions administratives, aussi nomme-t-1l un des landesrathe comme son délégué permanent stellvertreter. C'est ce dernier qui en réalité expédie les affaires courantes et dirige le personnel. Il a son bureau dans l’immeublede l'établissement d'assurance.

Les trois fonctionnaires ou leurs suppléants se réunissent une fois par semaine pour délibérer.

Les représentants des patrons et des assurés sont convoqués en moyenne une fois par mois en assemblée plénière de la direction. Les statuts déterminent les questions qui ne peuvent être résolues que par l'assemblée plénière de la direction, par exemple celles qui se rapportent au placement de la fortune, à la préparation du budget annuel, à la nomination des fonctionnaires subalternes de l'établissement, etc.

Chaque fois que la direction se réunit en assemblée plénière, la présidence des séances appartient de droit au président de la direction où à son représentant permanent. La présence d'au moins cinq membres-directeurs dont trois fonctionnaires, un patron et un assuré est nécessaire pour délibérer. Mais si après une première convocation ce chiffre n’est pas atteint, à la deuxième convocation, les membres présents sont compétents quel que soit leur nombre.

La procédure dans les délibérations de la direction est la suivante : le président choisit parmi les membres de la direction ou les employés un ou deux rapporteurs. Le rapporteur vote le premier, les représentants des assurés ensuite, les représentants des patrons en troisième lieu et enfin les fonctionnaires par ordre d'ancienneté, ou en cas d'égalité d'années de service, d’après leur âge, le plus

jeune votant toujours le premier. Le président vote dans

tous les cas le dernier et en cas d'égalité de voix c’est la sienne qui forme la majorité. Il y a donc en réalité dans la direction trois organes :

1° Le président ou son délégué permanent qui expédie les affaires courantes ;

» Le collège des fonctionnaires-directeurs qui chaque semaine examine les questions importantes et entend le président ;

3 L'assemblée plénière de la direction (fonctionnaires et représentants), qui chaque mois se réunit et règle les affaires essentielles.

Cette combinaison ingénieuse permet au président de gérer avecsuite les affaires et aux fonctionnaires et représentants de prendre part à la direction générale des opéra-

tions de l'établissement.

b. Attributions de la direction.

La direction :

1° Représente judiciairement el extra-judiciairement l'établissement d'assurance :

» Examine les demandes de rentes, les accueille favorablement ou les repousse ;

3 Administre la fortune de l'établissement d'assurance et place les capitaux.

La première des attributions n’a pas besoin d’être plus amplement expliquée : la direction est l'organe exécutif de l'établissement d'assurance et le représente vis-à-vis des tiers:

Nous reviendrons plus loin sur le mode de placement de la fortune des établissements d’assurance et sur le rôle du

Comité dans les affaires financières. Remarquons toute-

fois que la direction joue en matière financière à peu près le rôle d’un ministre des finances dans les affaires de l'Etat : elle prépare le budget, l’exécute quand il a été voté par le Comité et place les capitaux disponibles conformément aux prescriptions de la loi et aux indications du Comité. Le choix des placements des capitaux est une des attributions essentielles du Comité. Nous y consacrerons un chapitre spécial.

Un autre rôle de la direction qui lui aussi a une importance capitale consiste dans l’examen des demandes de rente et la décision sur leur recevabilité. Nous avons vu avec quel soin les autorités locales instruisent les demandes de rente d'invalidité et de vieillesse. Les dossiers très complets arrivent dans les bureaux de la direction où ils sont minutieusement examinés. Si un supplément d'enquête était nécessaire, le dossier serait renvoyé à l’autorité locale, mais le plus souvent les pièces du dossier suffisent pour permettre à la direction de prendre une décision. Si la rente est accordée, les employés de l'établissement d’assurance en calculent immédiatement le montant et envoient à l’inva- Hide ou au vieillard un mandat qui lui permettra de toucher sa rente chaque mois aux guichets de la poste.

S1 la rente est refusée et que les représentants des patrons et des assurés soni intervenus dans l'enquête, la décision est notifiée à l’assuré qui a un certain délai pour se pourvoir en appel devant le tribunal arbitral ou en cassation devant l'Office impérial des assurances. Si les représentants des patrons et des assurés ne sont pas intervenus, ce qui se produit quand l’avis du maire, du landrath ou du président du bureau du rente est favorable à l'assuré, l'affaire est renvoyée à l’autorité locale pour être examinée par les repré-

sentants. Le dossier est retourné à la direction avec les

avis des représentants et est une dernière fois examiné, Si le refus est maintenu la décision est notifiée à l'intéressé.

Il nous a été permis de visiter un établissement d’assurance (1) et de constater l’ordre parfait qui y règne. Grâce à la collaboration des autorités locales et à l’instruction sur place des demandes de rentes, la tâche de la direction est bien simplifiée : elle se réduit souvent à rendre une décision et à effectuer le calcul facile du montant de la rente.

La direction peut faire appelà un certain nombre de médecins et de spécialistes pour discuter les questions médicales. Car les complications les plus graves proviennent de la difficulté même de déterminer l’existence ou la non existence de l’invalidité dans le sens de la loi.

Après avoir indiqué les principales attributions de la direction, il importe de faire ressortir le rôle que la loi i1mpose au président seul. La législation de 1889 avait institué un fonctionnaire d'Empire, le Staatskomnussar, sorte de commissaire du gouvernement auprès des établissements d'assurance. Ce personnage avait droit d’assister à toutes les délibérations des organes d'assurance et d'opposer son veto à l'exécution des décisions contraires à la loi et aux statuts. Mais depuis 1889 le commissaire d'Etat a joué un rôle très effacé ; il agissait rarement car la présence dans la direction de hauts fonctionnaires provinciaux était une garantie suffisante pour la sauvegarde de Pintérêt public. Aussi la loi de 1899 supprima-t-elle le Staatskommissar mais reporta ses attributions sur le président de la direction lui-même, lui conférant le droit d’opposer son veto aux actes illégaux de la direction, du Comité et de tous

les organes d’assurance. Le veto ne peut être levé que