L'Etablissement d'assurance de Dusseldorf

par l'autorité judiciaire: le tribunal arbitral ou Office impérial des assurances.

Nous verrons d'autre part que les actes de la direction sont soumis à la surveillance de l'Office impérial des assurances. Le législateur tout en confiant la gestion des affaires des établissements régionaux à de hauts fonctionnaires assistés de représentants, d'ouvriers et de patrons a pris des mesures de précaution rigoureuses. [1 à voulu soustraire aux dangers d’une mauvaise administration la fortune des Etablissements d'assurance seule garantie du service régulier des rentes. Il semble bien qu’il ait atteint son but.

L'influence des fonctionnaires domine dans la direction, c’est un fait incontestable. Les assurés ne sauraient le regretter, car l'administration des services aussi importants exige des aptitudes exceptionnelles. Mais cette influence trouve son contre-poids dans le Comité composé au contraire exclusivement de patrons et d’assurés. A l'importance même du rôle du Comité nous verrons combien pourrait

être restreinte la liberté d’action des directeurs.

2° Le Comité.

a) Sa composition.

Le Comité est une assemblée composée d’un nombre égal de représentants des patrons et de représentants des assurés, Cinq au moins pour chacune des deux classes.

Le nombre des membres du Comité de chaque établissement d'assurance est fixé par ses statuts. Le Comité du Versicherungsanstalt de Dusseldorf comprend par exemple quarante représentants, vingt patrons et vingt assurés.

Les membres du Comité sous le régime de la loi de

1889 étaient, comme nous l'avons vu, élus par les caisses de malades. La loi de 1899, en créant les représentants auprès des autorités administratives inférieures et des bureaux de rente a formé ainsi un corps électoral nouveau auquel a été confié le soin d'élire les membres du Comité.

Le système des élections dans la loi d'assurance est donc le suivant :

r° Les ouvriers et leurs patrons élisent les bureaux des caisses de malades ;

0 Les bureaux des caisses de malades élisent à leur tour les représentants auprès des autorités administratives inférieures et les assesseurs des bureaux de rente ;

3° Les représentants et assesseurs enfin nomment les membres du Comité.

Ces derniers sont donc élus au scrutin au troisième degré.

Le règlement électoral est établi par chaque Etat confédéré pour son ressort; la durée des fonctions est de cinq ans.

Il est nommé en même temps que les membres du comité un premier et un deuxième suppléant qui les remplacenten cas d’empêchement ($ 77).

Le président du comité est élu par les membres du comité eux-mêmes. Le comité a donc très nettement le caractère d'une assemblée de représentants des patrons et des

assurés.

B. Attributions légales du comité.

Les statuts déterminent d’une façon très précise les attri-

butions du comité, mais la loi elle-même a indiqué les fonc-

tions essentielles qu’elle impose aux comités de tous les établissements d’assurance :

1° L'élection des membres non fonctionnaires de la direction et l'élection des assesseurs auprès des tribunaux arbitraux. Le comité devient ainsi lui-même à certaines époques un corps électoral. Mais, conformément au principe général admis par les lois d'assurance, les membres patrons ne prennent part qu'à l’élection des représentants des patrons, les membres assurés qu'à l'élection des représentants des assurés. Les directeurs et les assesseurs auprès destribunaux arbitraux ne peuvent être choisis parmi les membres d'aucun organe d'assurance, car un patron ou un assuré ne peuvent cumuler deux fonctions électives.

2° Le vote du budget annuel est certainement la fonction essentielle du comité. Chaque année plusieurs séances sont consacrées à ce travail. Jusqu'à présent, sousle régime de la loi de 1889, le comité n’était nullement obligé de préparer le budget. En effet, dans ces premières années, les éléments manquaient et il était impossible de faire aucune prévision budgétaire. Maintenant que les statistiques abondent l’établissement d’un budget annuel n'offre plus de sérieuses difficultés et la loi de 1889 le rendit obligatoire.

Les patrons et les assurés règlent ainsi eux-mêmes l’emploi des capitaux accumulés par leurs cotisations d’assurance. Car c’est l'administration de la fortune, son placement qui font l’objet essentiel des prescriptions budgétaires. Les établissements d'assurance, en effet, ne sont pas libres de modifier leurs recettes et leurs dépenses principales : le taux des cotisations et le montant de la rente sont rigoureusement fixés par la loi.

Le rôle du comité n’en reste pas moins très important. Aussi la loi a-t-elle soumis à l'approbation de l'Office impé-

rial des assurances le budget annuel préparé par le comité. Le placement de la fortune est une opération considérable en raison de la valeur des capitaux engagés et des dangers pour les assurés d’un budget prévoyant des opérations financières hasardeuses. Le projet de budget est envoyé à l'Office impérial au moins une semaine avant son vote définitif par le comité. L'Office impérial est autorisé à élever des objections et à renvoyer le budget pour y faire des modifications. Aucun budget ne peut être définitivement voté sans avoir reçu l'approbation complète de l'Office de Berlin.

La nécessité de cette approbation du budget par l'Office impérial estune sérieuse limitation de l'indépendance des établissements d'assurance. On le fit remarquer au cours des travaux préparatoires de la loi de 1899, mais la majorité n’hésita pas :les intérêts en jeu sont si importants qu’il était impossible de laisser les comités régler sans contrôle le placement des capitaux des établissements d'assurance.

3° L'examen du compte annuel etlarédaction de mémoires contre la gestion de la direction sont le corollaire du droit de voter le budget. Le comité étudie le compte annuel à la fin de chaque exercice et demande des explications aux directeurs. Si ceux-ci se sont écartés des prescriptions du budget, ils doivent se justifier sous peine de tomber sous le coup des lois pénales.

4° Les attributions qui précèdent sont exercées dans les séances du commencement et à la fin de chaque année. Mais le comité doitencore, dans le courant mêmede l'année, tenir des séances. Car aucune acquisition, aliénation ou mise en gage d'immeubles ne peut être engagée sans un vote préalable du comité, à moins que la direction ne Juge, en des cas très exceptionnels, qu’il y a danger à attendre le

vote. Les opérations précédentes peuvent avoir une grande

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influence sur la'situation financière de l'établissement ; la loi exige qu'elles soient sérieusement discutées par les intéressés eux-mêmes.

5° En général le comité surveille la gestion de la direction ; il peut nommer des commissaires et les charger d'examiner tous les livres de l’établissement d'assurance et de vérifier les comptes.

Le législateur de 1899 a certainement augmenté le rôle du Comité dans les établissements d'assurance, il a voulu donner aux assurés et aux patrons qui paient l’assurance la certitude que les capitaux accumulés seront judicieusement placés. Et pour atteindre ce butil a donné aux représentants des uns et des autres une influence de plus en plus grande dans l'administration des établissements d'assurance. Ce fut une solution très heureuse. On voit par là combien il serait inexact de considérer les établissements d'assurance régionaux comme des services publiques entre les mains de fonctionnaires. Ce sont bien plutôt des caisses gérées par les intéressés eux-mêmes sous la surveillance de l'office Impérial des assurances et avec la collaboration de fonctionnaires.

Nous avons vu les autorités locales instruire les demandes de rente, la direction les agréer ou les refuser, il nous reste à examiner le règlement des conflits entre ces organes et les assurés confié par la loi à des tribunaux arbitraux. |