C. Les tribunaux arbitraux

a. Leur Composition

Les tribunaux arbitraux Schiedsgerichte sont compa-

rables aux Conseils de Prud'hommes de la législation

française : ils sont composés d'un président et de son suppléant nommés par l'Etat et d’assesseurs patrons et assurés en nombre égal élus par les membres du Comité.

Le président est donc un fonctionnaire, absolument indépendant de l'établissement d'assurance dont il ne reçoit aucun traitement ou indemnité, Toute contestation au sujet du service entre le président d’un tribunal arbitral et la direction de l'établissement d’assurance est tranchée par l'autorité centrale de l'Etat confédéré. La loi a tenu à accen- Luer le caractère d'indépendance du président du tribunal arbitral afin d'augmenter la confiance des assurés en sa complète impartialité.

Le président règle, d'accord avec l'établissement d’assurance, les questions d'ordre matériel : choix du local, entretien du matériel, indemnités à accorder aux assesseurs les Jours d'audience, etc. Il pourrait aussi révoquer un assesseur, mais celui-ci aurait droit d’en appeler de cette décision auprès du préfet de la province (Regierungspresident).

Les assesseurs patrons el assurés sont élus par les membres du comité. Leur nombre est fixé par les statuts des établissements d'assurance, mais il ne peut jamais être inférieur à ro. Dans la province du Rhin, les tribunaux arbitraux ont chacun vingt assesseurs dix patrons et dix assurés.

I doit y avoir au moins un tribunal arbitral par établissement d'assurance. Mais en réalité les tribunaux arbitraux sont beaucoup plus nombreux : la région d'assurance de la province Rhénane en compte 60. Les assurés n’ont donc pas

une longue distance à parcourir pour se rendre au tribu-

nal arbitral compétent.

b. Procédure.

Le président convoque les assesseurs d’après un roulement de service et au moins au nombre de 4, dont 2 patrons et 2 assurés.

Les affaires sont instruites par le président et arrivent devant le tribunal arbitral après une première enquête du président. Un débat oral a lieu en présence des intéressés ou de leurs représentants légaux. Des suppléments d’enquête, des expertises nouvelles peuvent être ordonnés et des témoins convoqués. Le tribunal arbitral a, pour instruire les différents qu’il doit juger, la plus grande liberté.

Les décisions du tribunal arbitral sont prises à la majorité des voix et doivent être notifiées aux parties dans les trois semaines qui suivent l’audience.

Le tribunal compétent est celui du ressort de l'autorité administrative inférieure ou du bureau de rente de l'assuré. La loi a pris des précautions minutieuses pour éviter aux assurés des erreurs dans le choix de la juridiction compétente. Toutes les décisions des organes d'assurance notifiées aux intéressés contiennent le nom du tribunal arbitral compétent pour juger les contestations auxquelles elles pourraient donner lieu. Nous signalons tout spécialement cette curieuse disposition.

D’ailleurs l'assuré qui à une réclamation quelconque à présenter au sujet de l'assurance peut la présenter à n’importe quelle autorité. Celle-ci est obligée de rechercher le tribunal arbitral compétent et de lui faire parvenir la requête qui a été déposée dans ses mains,

Un tribunal arbitral saisi par erreur d’une affaire qui n'est pas de sa compétence doit aussitôt, avant tout examen,

la renvoyer au tribunal arbitral compétent. Aussi, jamais,

lPincompétence ne peut être plaidée devant un tribunal arbitral. La simplicité de la procédure est le caractère

essentiel de ces tribunaux.

c. Compétence.

Les tribunaux arbitraux sont la juridiction d’appel en matière d'assurance contre l’invalidité et Ia vieillesse. [ls connaissent des différents entre les assurés, les patrons et les établissements d'assurance.

Le plus souvent ce sont les assurés qui, se voyant refuser la rente ou accorder une rente trop faible, s'adressent au tribunal arbitral. Mais l'appel peut être présenté aussi par le président de la direction lui-même qui joue, comme nous l’avons dit, le rôle de ministère public auprès de l’établissement d'assurance. Il attaque devant le tribunal arbitral les actes illégaux de la direction.

L’appel doit être formé dans le délai de un mois depuis la notification de la décision attaquée. Mais ce délai est prolongé si l'assuré se trompant de juridiction s’est adressé à une autorité quelconque.

L'appel devant les tribunaux arbitraux n’a aucun effet suspensif : si un droit à la rente déjà reconnu est attaqué, la rente continue à être payée jusqu’à la décision du tribunal. Le président pourrait même accorder à l'assuré une rente provisoire pour lui permettre d'attendre l'issue du procès.

Les tribunaux arbitraux peuvent confirmer purement et simplement la décision attaquée ou bien la casser, En ce dernier cas, ils jugent l'affaire au fond, reconnaissent par exemple Le droit à la rente, mais renvoient le dossier à la direction pour qu’elle fixe le montant de la rente. Toute-

fois le tribunal arbitral pourrait lui-même déterminer

nn

directement mêmeles questions de détail : juger au fond et dans la forme. La loi nouvelle de 1899 permet à loffice impérial des assurances de limiter sur ce point la compétence des tribunaux arbitraux. Ceux-ci peuvent bien, en effet, déterminer l'existence ou la non-existence d'un droit, mais il semble exagéré de leur demander d'effectuer eux-mêmes les calculs de rente.

Les décisions des tribunaux arbitraux sont définitives. Elle ne pourraient plus être attaquées que par la procédure très exceptionnelle de lPinstance en revision devant l'office impérial des assurances dont nous parlerons plus loin.

La procédure devant les tribunaux arbitraux a été réglée par une ordonnance impériale du 27 décembre 1899. Nous l'avons traduite et annexée à ce travail. On pourra admirer avec quelle habileté les intérêts des assurés ont eté sauvegardés et avec quel soin on a tout étudié pour rendre complète la confiance des assurés dans l’impartialité des tribunaux arbitraux.

Les établissements d'assurance avec leurs organes locaux, leurs organes centraux (la direction et le comité) leurs organes juridictionnels (les tribunaux arbitraux) réalisent l’assurance de l’immense majorité des assurés. Mais la loi a prévu à côté d’eux l'existence d'organes auxiliaires les caisses de retraite assimilées aux établissements d'assurance

et les caisses corporatives de marins.